I... la somme de 80.000 € au titre de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, sous réserve du recours des tiers payeurs ; AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice résultant

agissements violents ; "alors que, le principe de la réparation intégrale du préjudice implique, en matière d'atteinte aux personnes, que l'indemnité accordée corresponde au préjudice subi et non soumis au recours

de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Georges X..., et pris de la violation des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, concernant le recours

Attendu que les difficultés d'ordre sexuel consécutives à un accident constituent un préjudice d'agrément revêtant un caractère personnel et dont la réparation est exclue de l'indemnité soumise au recours

le tiers payeur qui a réglé ses indemnités, ' l'application de la loi suisse au recours des tiers payeurs résulte de l'article 35 de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la

Pascal X... soumise au recours des tiers payeurs ; dit en conséquence qu'après imputation de la créance de la CPAM des Deux-Sèvres, la somme de 859 797,55 francs revenait à Pascal X... sur cette part d'indemnité

payeurs ; - dit qu'en effet les modalités d'exercice du recours des tiers payeurs relèvent entièrement de la loi et qu'il y a lieu de se référer aux dispositions prévues en la matière par l'article

des tiers payeurs.

X... avait été reconnu en état d'incapacité permanente partielle à 45 %, de sorte qu'ils lui ont alloué une somme à titre de pension d'invalidité, et ce alors même qu'ils avaient constaté que M.

est le cas en l'espèce " ; " alors que dans ses conclusions, Y... avait demandé qu'il lui soit donné acte qu'il ne contestait pas les sommes réclamées et qu'il offrait de régler 585 461 francs au titre

X..., assuré auprès de la société AGF, a été déclaré responsable ; qu'elle a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; que des tiers payeurs de prestations à la victime, dont la ville de Belfort,

une vitesse excessive, n'avait pas commis une faute, ayant pour effet de limiter l'indemnisation de ses dommages et de ceux de ses ayants droit ; "et alors qu'enfin, en cas d'accident mortel, le recours

l'avantage statutaire dont ils avaient bénéficié " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte qu'en cas d'accident mortel, le recours

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

Bruno X..., déclaré coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du second degré a retenu dans le calcul du préjudice de la partie civile soumis au recours

limitation ; En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, Attendu, selon ce texte, que les recours

Philippe D'X... soumis au recours des tiers payeurs : - Ordonné une mesure d'expertise confiée à M. Bernard E... avec la mission suivante : - Se faire communiquer par M.

1985 ; Attendu que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice économique subi par les ayants droit de la victime d'une infraction et dont l'indemnité réparatrice est soumise au recours

des tiers-payeurs, il est juste que l'objet des recours (créances à récupérer) et l'assiette de ceux-ci (créances sur lesquels ils s'exercent), portent sur les mêmes chefs de préjudice ; Ainsi les

des tiers payeurs ; Attendu que toutefois faute de production des éléments du recours définitif de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie permettant une imputation poste à poste de ce recours, il convient