AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 H 89-40.244 et R 89-44.139 formés par Mme Martine X... née Y..., demeurant ...

Le cotisant fait grief à l'arrêt d'accueillir la requête et de valider les contraintes litigieuses, alors « que le juge qui procède à la rectification d'erreur ou d'omission matérielle de son arrêt passé

, le juge de l’exécution ne peut pas rectifier les erreurs matérielles affectant un jugement en application de l’article 462 du code de procédure civile.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle, alors « que le juge saisi d'une requête en rectification d'une précédente décision ne peut modifier les droits

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, au prétexte d'une rectification d'une prétendue erreur matérielle dont serait entaché le jugement du tribunal correctionnel

judiciaire intervenu par jugement du 12 février 2018 ; que le montant de l'impôt exigible à la suite de ces procédures de rectification ne pouvant être calculé antérieurement à ces dates, la créance de

ou de taxation d'office, la dette fiscale devient exigible non pas à la date de notification de la proposition de rectification, mais à celle, nécessairement postérieure, de notification de l'avis de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du 25 juin 1997 qui a ordonné d'office la rectification du jugement du 19 mars 1997 et dit qu'en l'absence de preuves de ce que les prévenus ont été touchés par la citation du 30 janvier 1997, le jugement

relative aux droits d'enregistrement ; qu'en estimant néanmoins, par motifs propres et adoptés, pour juger que la procédure de rectification en matière de droits d'enregistrement était régulière, que

PIREYRE, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° H 20-10.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[S] de rectification des erreurs matérielles du jugement du 18 février 2026 seront rejetées. 2 - Sur la requête en interprétation du jugement du 18 février 2026 Selon l’article 461 alinéa 1 du code de

Y... de sa demande et a fixé le montant de la pension mensuelle à la somme de 150 euros par enfant ; que Mme X... a alors saisi le même juge d'une demande en rectification d'erreur matérielle, en précisant

____ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° N 17-26.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, l'administration étant tenue d'apporter la

JOYADE C/ [S], [R] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

, déclaré incompétent "pour juger de la partie des commissions non encaissées par la société Collome frères au 30/09/1998" et a désigné un expert aux fins de chiffrage des sommes dues pour le surplus ;

d'établissement de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en rectification d'erreur matérielle du jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, dans

C2DG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LE JUGE DES