AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723efcd58014677410164
25 juin 2002
25 juin 2002
Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu Mme X... en son recours, alors que celle-ci n'avait pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier ; Mais attendu qu'il ne
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00737
16 juin 2021
16 juin 2021
Le délai de recours de 15 jours a donc commencé à courir le 15 novembre 2018 et a expiré le 29 novembre 2018 à minuit.
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