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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723efcd58014677410164

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu Mme X... en son recours, alors que celle-ci n'avait pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier ; Mais attendu qu'il ne

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00737

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le délai de recours de 15 jours a donc commencé à courir le 15 novembre 2018 et a expiré le 29 novembre 2018 à minuit.

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414df5

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

X... et Y... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le refus d'obtempérer et de décliner son identité, qui ne sont pas fondés sur des considérations liées à la personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00167

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

2009 qui aurait eu pour objet de l'informer du refus de garantie de l'assureur ; que pour dire acquise la prescription, la cour d'appel a toutefois considéré que "[K] [O] aurait dû connaître le refus

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414db0

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

Nantes fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2002) d'avoir déclaré recevable le recours formé par Mme X... devant le commission de recours amiable alors, selon le moyen, que comme l'avaient

Source officielle
CC

comm

61372123cd580146773f14aa

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Attendu que la société Ajac fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la réclamation formulée par la société que celle-ci affirmait avoir reçu

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247b6

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

10 jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que, dès lors, est irrecevable, comme tardif l'appel formé par Me Ceccarini, avocat de Brigitte X..., partie civile, par acte reçu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200171

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'inopposabilité à son égard de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01708

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

du lendemain de la date d'envoi de la lettre recommandée de notification ; qu'il est tardif ; que cet avocat se borne à joindre à sa déclaration d'appel une lettre signée de lui-même disant" n'avoir reçu

Source officielle
CC

civ2

613721a1cd580146773f569b

Cassation

20 mars 1992

20 mars 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Préfet de la Haute-Corse fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59818

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

devant le juge de l'exécution ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application, les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, et par refus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100224

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[H] a formé, d'une part, un recours en annulation de la décision d'éloignement du 10 mai 2021 et, d'autre part, un recours contre l'arrêté de maintien en rétention du 16 mai 2021 ; que si M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201037

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la demande de contestation du refus de prise en charge d'un accident du travail ne peut être forclose au seul motif que n'a pas été demandée

Source officielle
CC

civ2

6137225dcd580146773fc5cb

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc65d

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc661

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc662

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc663

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc664

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc665

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours

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