référence aux éléments de l'espèce, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140 et 593 du Code

aux conclusions du requérant faisant valoir qu'il serait tout au plus débiteur d'un solde de 29 550 francs et en aucune façon de 241 850 francs, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EFCO Composants, dont le siège est ...

X..., ni été contestée par ce dernier, a privé sa décison de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui se borne à indiquer que

que sur présentation d'une décision de justice, de sorte qu'en l'absence d'une telle décision, le refus par l'ASSEDIC d'établir de rétablir dans le salaire de référence un solde de commissions versé par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de la nécessité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

Les autres créanciers n’ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

à une précédente décision sur laquelle elle ne s'explique pas davantage, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale ; "alors, d'autre part, que X... faisait expressément référence

pas justifié, par référence aux dispositions de l'article 144, la prolongation de la détention provisoire ; qu'en refusant de sanctionner l'irrégularité commise, la chambre d'accusation n'a pas donné

entaché sa décision d'une contradiction de motifs qui le prive de fondement légal ; "alors, d'autre part, que ne rentre pas dans les prévisions de l'article 441-7 du Code pénal le document écrit qui

Cette ordonnance était dénoncée le 1er juillet 2024, elle avait été déposée au préalable le 24 juin 2024 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] sous les références Vol 2024 V 3405.

violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par référence à une autre décision ; que la cour d'appel a considéré, pour refuser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Draftex, société anonyme dont le siège est ...

pris en considération un acte de procédure postérieur à la saisine du juge des libertés et de la détention et a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, qu'en se référant, pour apprécier la

Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de la nécessité