la cotation de sa demande et la distribution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue, le délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de la localisation de logement demandés, ainsi que les cas dans lesquels les refus

Article R4733-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 00

Code du travail

Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise

Article 13

—

I. - Il peut être dérogé à l'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-II et III, par arrêté pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime pour des organismes réglementés au titre de l'article

Article 15

—

Les produits explosifs non utilisés doivent être réintégrés sans tarder dans un dépôt autorisé à cet effet ou, pour les travaux souterrains, dans un entrepôt, sauf en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 64. 2.

Article R412-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 05 > 04

Code de l'environnement

-Les procédures simplifiées d'autorisation, prévues par les règlements portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code de la sécurité sociale

l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail, tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs ayants droit non

Article LO6251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le décret qui porte refus d'approbation est motivé. Il est notifié au président du conseil territorial. Le projet ou la proposition d'acte ne peut être adopté par le conseil territorial que dans les mêmes termes.

Article LO6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.

Article D615-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une non-conformité répétée au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est établie parallèlement à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non

Article R625-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Les prestataires de formation transmettent aux personnes morales désignées par les branches professionnelles et aux organismes certificateurs qui les ont habilités à délivrer une certification professionnelle les décisions d'octroi, de refus ou de retrait

Article L632-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 31

Code monétaire et financier

En l'absence d'un accord international conclu par l'Union européenne avec un ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne relatif aux modalités de coopération entre les autorités de résolution et les autorités homologues des Etats non membres

Article R821-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 821-213 ; 2° A défaut d'accord conclu dans les

Article L448-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Code de l'énergie

A compter de la réception de cette information, chaque locataire ou nouveau locataire dispose d'un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective.

Article L558-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des articles L. 558-10, L. 558-11, L. 558-14 ou L. 558-21, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant

Article 7

—

général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus

Article 19

—

Le refus d'autorisation de commercialisation et le refus d'inscription mentionnés respectivement au 5° et au 8° de l'article 16, ainsi que la décision du ministre chargé de l'agriculture prévue au 5° de l'article 17, peuvent faire l'objet d'un recours

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Code des procédures civiles d'exécution

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

Article R121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Code du service national

Le refus d'agrément est motivé.

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