l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et tentative de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

-3 et R. 249 du Code de la route, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

PARIS, 13ème chambre, du 4 janvier 1994 qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Abilio RODRIGUEZ Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

X... avait refusé d'assister à la réunion finale dudit séminaire ; qu'en outre les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail sont inapplicables à l'hypothèse d'un licenciement fondé sur la

revente du bien exproprié ; que dès lors en affirmant, par des motifs propres et expressément adoptés, que si les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

évoquait le déchargement et la remise ultérieure de la marchandise, les deux interlocuteurs indiquaient se tourner vers Francisco pour la partie aérienne ; que "U..." était contacté par un certain Santiago

Devant la cour d'appel, par conclusions régulièrement déposées, les prévenus ont produit plusieurs pièces et fait valoir que, s'agissant de certaines infractions de transport routier sans insertion de

gestion discrétionnaire telles que la multiplication des opérations pour produire des commissions, des opérations " engagées dans les deux sens " ou " straddles " et des " mariages " ; que la Cour a refusé

salariés ou à certaines catégories professionnelles ; qu'il appartient au salarié qui invoque l'application d'une convention collective à titre d'usage d'entreprise d' établir l'existence et l'étendue

Y..., promoteur immobilier et marchand de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 octobre 1995), qui a prononcé sa liquidation judiciaire, d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente

F..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

société, de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis une société d'huissiers de justice pour notifier cette décision à toute personne empêchant la libre circulation des marchandises

écritures comptables ; que la division du contrôle fiscal externe et de la recherche a été rendue destinataire dans le cadre du protocole d'échanges de renseignements DGI/DGDDI/DGCCRF d'un courrier reçu

Le Roy a cessé de fournir Mme Y..., tandis que celle-ci s'abstenait de régler les dernières marchandises dont elle avait pris livraison ; que M.

importés d'Italie où ils sont en vente libre, comme ils le sont dans d'autres pays membres de l'UE et contraire à la réglementation française au principe fondamental de la libre circulation des marchandises

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015, certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Franco X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises

TEXTE, LES PERSONNES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS CERTAINS