ministre de la défense en date du 4 août 2000 refusant son admission à la retraite après 25 ans de services effectifs, ensemble la décision du 22 septembre 2000 rejetant son recours gracieux contre ce refus

de 100 000 francs, dont ils se sont acquittés par compensation ; Et attendu que la cour d'appel ayant ainsi constaté qu'ils avaient entièrement rempli leurs obligations, a par-là même justifié son refus

REJET DU POURVOI FORME PAR DRIENCOURT (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER MARS 1967 QUI, POUR REFUS DE VENTE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 6000 FRANCS LA COUR, VU LE

Brahim coupable de REFUS, PAR PERSONNE CONDAMNEE POUR DELIT, DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE, le 30 / 03 / 2007, à MONTATAIRE, infraction

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2003, qui, pour contravention de blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à 750 et 150

: 1) - POITEVIN André, - la société anonyme LE PROVENCAL, société éditrice, contre l'arrêt n° 21 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1989, qui, pour refus

Patrick X..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 24 octobre 2017, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

de vente litigieux sont contraires aux articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce et condamner la société NGK à payer des dommages-intérêts à la société Sifam, l'arrêt retient que les refus

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1991, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour refus d'obtempérer

[Z], et a reconnu pour le surplus la décision précitée en ce qu'elle condamne ce dernier à une peine de deux ans d'emprisonnement, alors : 1°/ que le refus de reconnaissance et d'exécution d'une peine

de séjour jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait tranché le pourvoi en cassation qu'il a introduit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 décembre 2002 relatif au même refus

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 mai 2001, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à trois mois de suspension du permis de conduire

X... fait grief au jugement, après refus du renvoi sollicité, de le condamner à payer à la société Almaro la somme de 1 870 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, alors

(EDMOND), 2° LA SOCIETE RADIO MATERIEL, CONTRE UN ARRET DU 25 AVRIL 1963 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR REFUS DE VENTE, A CONDAMNE X...

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation du refus

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la SARL F. et F., partie civile, contre un arrêt de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 4 juillet 1985, qui, pour refus

X... a fait savoir à la société Auchan, le 31 janvier 1998, qu'il refusait ce changement ; qu'il a été licencié le 17 février 1998 par la société Auchan, en raison de ce refus ; Attendu que, pour condamner

Yves, contre l'arrêt n° 1847 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui l'a condamné, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, à 3 mois d'emprisonnement