ne permettent pas d'en rapporter la preuve contraire ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, abstraction faite des motifs, justement critiqués à la quatrième branche du moyen, relatifs au refus

A REFUSE DE VERSER CETTE COMMISSION APRES AVOIR APPRIS QUE COLLAVINO N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DONT UN APPARTEMENT LUI AVAIT ETE VENDU ET QU'IL BENEFICIAIT SEULEMENT D'UN COMPROMIS DE VENTE

B A demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de refus du préfet de Mayotte suite à sa demande de report de la date de départ à la retraite ; - d'annuler la décision implicite de rejet

CULTURALES 1965-1966,1967-1968,1968-1969 DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET DE N'AVOIR AINSI JUSTIFIE NI LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, NI LE REFUS

l'indemnité relative à l'emprise, par Electricité de France, d'une bande de terrains appartenant aux consorts X... en se référant aux justifications produites par les parties, et a légalement justifié son refus

de l'Etat à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi et à leur rembourser des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux la somme de 330 480 F, avec intérêts

a débouté la Caisse de sa demande ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le refus de condamner M.

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 260,74 euros en réparation des préjudices subis.

CELUI-CI EN A CONSERVE LA JOUISSANCE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE TOUT DROIT A RECOMPENSE A LA COMMUNAUTE POUR DES TRAVAUX DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE SOLS DANS UN IMMEUBLE PROPRE A MME Y.

la société Legendre à garantir la CNMT des condamnations prononcées contre elle au profit de la société HACO, et a dit que la compagnie Le Continent devrait payer à son assuré la somme de 500 000 francs

la loi organique du 29 mars 2011 relative à son office ; 2°) d'annuler la décision de refus de condamner l'administration à prendre des mesures susceptibles de remédier à des pratiques discriminatoires

novembre 1992 jusqu'à la fin de son détachement ; 2°) annule une décision du 27 octobre 1993, par laquelle ledit préfet, a, sur le recours gracieux formé contre la décision du 14 juin 1993, confirmé son refus

l'AFPA à lui verser la somme de 9.374 euros à titre de rappel des avantages accordés aux salariés de l'AFPA, En cas de refus de condamner cette dernière à verser à Madame [J] : - à lui verser la

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé

demeurant Place Pasteur à Vernoux (07240) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision du 14 juin 1993 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, a refusé

administratives d'appel ; 2°) annule cette décision de refus ; 3°) condamne le Centre hospitalier à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I du code des tribunaux administratifs et des

qui concerne l'absence de lien de causalité entre l'infection nosocomiale et les décisions de placement en congé de longue maladie et de mise à la retraite pour invalidité qu'en ce qui concerne son refus

; il soutient que le recours est recevable même en l'absence de requête au fond dès lors que le recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours contre les décisions de refus

René A, a d'une part annulé l'arrêté du 4 avril 2000 par lequel le maire d'Ungersheim a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar agricole et une porcherie, d'autre part, a condamné la commune

rejetant toutefois la demande en paiement au motif inopérant que l'insuffisance d'actif résultant de cette faute était minime, les juges du fond, qui n'ont pas caractérisé un motif propre à justifier leur refus