opposé de refus de garantie à l'assuré, tandis que le Crédit agricole avait mis la SCI en demeure de lui régler le solde impayé du prêt, par lettre recommandée du 30 juillet 1999 reçue le 2 août 1999

Contestant le refus de garantie qui lui était opposé au motif que la chute était due à son imprudence, M.

Contestant le refus de garantie qui lui était opposé, au motif que la chute était due à son imprudence, M.

convenus d'une résiliation amiable du marché ; que la SCI a adressé une déclaration de sinistre à la société Allianz, assureur dommages-ouvrage venant aux droits de la société AGF, qui lui a opposé un refus

; Attendu que Mme K... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le « refus de garantie opposé par les sociétés ABP prévoyance et ABP vie ne caractérise

Le 24 octobre 2013, l'APST, qui avait été informée de l'immatriculation du comité d'entreprise en qualité d'opérateur de voyages, lui a notifié son refus de garantie. 4.

questionnaire de santé ; que Richard X... étant décédé le 29 juin 1997, sa veuve, Mme Z..., épouse X..., a réclamé le versement du capital décès prévu pour les bénéficiaires de la convention ; qu'à la suite du refus

des sociétés d'assurances auprès desquelles elle avait successivement souscrit ces diverses polices, s'étant heurtée à un refus de garantie, les a assignées devant le tribunal de grande instance, ainsi

Y... lui avait laissé croire qu'il avait fait le nécessaire, notamment auprès d'un avocat, pour obtenir l'indemnisation attendue, l'assureur avait en fait refusé d'indemniser le sinistre faute de paiement

A... a adhéré, pour garantir un prêt immobilier consenti par la société Crédit foncier de France (la banque), au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette dernière auprès de la société Axa France

D... de son refus de mobiliser sa garantie ; que M.

Y..., l'assureur avait, par lettre du 2 juillet 2013, notifié son refus de garantie au sens du même texte, tandis que le refus de garantie n'avait été notifié au Fonds de garantie automobile qu'aux termes

A la suite du refus de garantie de l'assureur, la société GP l'a assigné devant un tribunal de commerce en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

le 10 juillet 2008, et non pas à compter du jour où il avait été informé du refus de garantie du sinistre qui lui avait été opposé par l'assureur, le 1er décembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

A la suite du refus de garantie de l'assureur, les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] l'ont assigné devant un tribunal judiciaire en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

Le 2 juillet 2014, vous avez été reçue par le Docteur [Y] dans le cadre de votre visite de reprise du travail.

Dire et juger en toutes hypothèses que la société Auto Live Cote D'azur ne justifie d'aucun préjudice résultant d'une prétendue inexécution contractuelle en l'absence de tout refus de garantie lié à l'activité

[M] un refus de garantie au titre de l'« incapacité permanente. » 4. M.