encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le pourvoi, d'une part, à partir du moment où il est caractérisé, au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, un refus

moyen unique : Attendu que la société Mauguin reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1998), d'avoir rejeté sa demande contre la société SEIA, en réparation de son préjudice causé par un refus

coffre fort n'étant pas une opération de banque ou une opération connexe aux opérations de banque, l'interdiction de refus de vente ou de prestation de services lui est applicable ; qu'en décidant cependant

Lancôme a unilatéralement procédé par courriers des 26 et 28 mars 1996, ordonner la satisfaction de commandes sous astreinte et prononcer une condamnation en paiement au titre du préjudice résultant du refus

auprès de sa clientèle ; - la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre a insuffisamment motivé sa décision en omettant de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le refus

JEAN-PAUL, DES CHEFS DE PRATIQUE DE MAJORATIONS DISCRIMINATOIRES INJUSTIFIEES, REFUS DE VENTE ET COMPLICITE, LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES, DIRIGEES CONTRE LES PREVENUS ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME

Le même jour, ces trois personnes déposèrent plainte contre les requérants pour refus de vente à des consommateurs de produits contraceptifs faisant l’objet de prescriptions médicales, faits prévus et

Le syndicat estime être victime d'un refus de vente, interdit par l’article L. 121-11 du code de la consommation, et rappelle les dispositions de l’article L. 314-22 du code de la consommation imposant

F., solidairement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 7ème Chambre, en date du 26 mai 1986, qui, pour refus de vente, a condamné M.-L.

Ainsi, aucune faute de la société Samsung n'est établie à cet égard, aucun refus de vente n'étant prouvé.

France ; que faisant valoir que le refus de communiquer ses conditions de vente de la société Aiwa avait conduit à l'échec du contrat conclu entre la société Semavem et la société Z...

d'application, le texte susvisé ; d "3° alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d "3° alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d "3°) alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d " 3°) alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d " 3°) alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions