Monboisse, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spie Trindel, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, les conclusions de M.

ne peut lui être imposée ; que cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieux et place de la sanction refusée

A... faisant part de difficultés liées à son emploi, indiquait à son salarié qu'il lui appartenait de venir chercher son salaire du mois de mars 2006, et qu'en ce qui concerne le reliquat du salaire de

Y..., engagé le 22 avril 1968 par l'ASSEDIC du Val-de-Marne, est passé le 1er août 1971 au service de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine ; qu'il s'est prétendu victime, depuis 1978, de brimades et vexations

Ainsi la concession de la société Coprom porte sur un montant d'environ un demi-mois de salaire, ce qui, compte tenu des prétentions de la salariée lors de la transaction, comportant une demande d'indemnité

L'absence de réponse dans ce délai équivaudrait à un refus du PRE-PARE.

au salarié d'un salaire équivalent à la durée légale de travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas respecté la durée de travail prévue au contrat et que les horaires

reçu son attestation Assedic.

AUCHAN au paiement des sommes de 3 838 Euros pour indemnité de licenciement sans motif réel et sérieux, de 895,35 Euros pour salaire couvrant la période du 5 novembre 1999, date de la fin du congé parental

au taux antérieur fût-ce par voie de rappels ; qu'en déduisant du seul fait que le salarié avait reçu, malgré son refus, pour les mois de juillet et août 1990, des bulletins de salaire faisant apparaître

de salaire depuis l'année 2002.

pour solde de tout compte visé par le salarié et une attestation destinée à l'ASSEDIC indiquant que le motif de la rupture était une démission.

; que le refus du salarié d'exécuter le contrat constitue une faute légitimant son licenciement ; que la société Augereau faisant valoir que l'aménagement apporté aux conditions de rémunération

La société SAMSIC ayant maintenu son refus de reprendre les salariés, ceux-ci ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris et ont obtenu le versement par la société SAMSIC d'une

ASSEDIC la mention inexacte d'une démission, mais l'Assedic a fait observer dans une lettre adressée à la salariée par laquelle elle refuse de lui accorder des allocations, qu'elle ne peut s'immiscer

demande à la Cour de : - Confirmer le jugement, - ORDONNER la remise des documents rectifiés : lettre de licenciement, attestation assedics, bulletins de salaire du 01 septembre 2005 au 31 août 2007,

de la région Orléans pour percevoir des allocations chômage ; qu'à la suite du refus par l'ASSEDIC de la prendre en charge, Mme X... a engagé une action en justice ; Attendu que, pour débouter Mme

a motivé sa lettre de rupture par le refus de son employeur de la présenter à la visite médicale d'embauche, le non-paiement des salaires de septembre, d'octobre, de jours fériés et d'heures supplémentaires

correspondants, de condamner Pôle Emploi PACA au paiement de 25.092 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, à titre de rappel de salaire en complément de sa rente invalidité et de condamner

Mme X...fait savoir que les documents de fin de contrat remis par l'employeur sont inexploitables, l'attestation ASSEDIC ayant été refusée car non conforme, ainsi que l'attestation de salaire qui a été