Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "produits laitiers", l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum de dix producteurs de produits laitiers.

Article R*80 B-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

La demande prévue au 9° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.

Article R*80 B-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de l'article L. 80 B en adresse, dès sa réception, une copie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu

Article 1

—

Lors de cette transmission, l'éco-organisme ou le producteur ayant mis en place un système individuel précise le niveau et les modalités de consolidation de ses déclarations.

Article R543-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement, y compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se conformer à la présente sous-section, les différents composants et matériaux présents dans les équipements

Article 8

—

admis, en précisant les raisons du refus.

Article 12

—

de suivi mentionnant les motivations du refus.

Article D551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

La décision permettant à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs de percevoir des cotisations auprès des producteurs non membres est prise par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R543-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 22

Code de l'environnement

Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs établissent.

Article 68-26

—

L'encaisse peut être justifiée à tout moment par la présentation d'espèces, chèques, reçus de cartes bancaires, de jetons, de bons d'avance ou de paiement par caisse, de tickets remboursés, d'un état récapitulatif des tickets émis par la caisse, ainsi

Article D543-286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 32

Code de l'environnement

-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.

Article Annexe III

—

de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 10 778 5 514 0 32 946 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article L541-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

Code de l'environnement

Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement

Article R543-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Code de l'environnement

La contribution due par chacun des producteurs est calculée sur la base de ses déclarations auprès de l'éco-organisme agréé auquel il a transféré son obligation de responsabilité élargie.

Article 6

—

conformité aux normes françaises homologuées, d'apporter toutes justifications nécessaires de leur conformité aux dispositions des articles 2 et 3.

Article 3

—

I. ― Dans la limite du volume des quotas libérés dans le département après déduction du volume énoncé à l'article 2-I du présent arrêté, des quotas sont attribués aux producteurs qui entrent dans l'une des trois catégories décrites au II du présent article

Article D551-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 31

Code rural (nouveau)

Les producteurs membres apportent tout ou partie de leur production tel que prévu dans les statuts de l'organisation de producteurs à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs

Article L541-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33

Code de l'environnement

-En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section ou résultant d'un texte réglementaire pris pour son application par un éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un système individuel, à l'exception des prescriptions relatives

LEGIARTI000023587730

—

La rémunération du producteur délégué (en cela compris la rémunération du producteur exécutif ou associé s'il fait partie du personnel permanent du producteur ou d'une société contrôlée par celui-ci au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce),

Article Annexe 1

—

étaploise (CME) 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée) 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans

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