AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b18c9ba5988459c5280f
20 janvier 1998
20 janvier 1998
de Mlle X... tout en l'avisant que son activité serait désormais répartie entre la " Villa Médicis " et le Centre de Charlebourg à La Garenne-Colombes ; que la salariée a exprimé son refus de travailler
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soc
613720c0cd580146773ee144
23 juin 1988
23 juin 1988
et d'avoir alloué en conséquence diverses indemnités au salarié, alors, selon le moyen que, si le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail, imposée par
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