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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b18c9ba5988459c5280f
20 janvier 1998
de Mlle X... tout en l'avisant que son activité serait désormais répartie entre la " Villa Médicis " et le Centre de Charlebourg à La Garenne-Colombes ; que la salariée a exprimé son refus de travailler
613720c0cd580146773ee144
23 juin 1988
et d'avoir alloué en conséquence diverses indemnités au salarié, alors, selon le moyen que, si le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail, imposée par
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01804
22 septembre 2011
relatif au refus de travailler les dimanches entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant rejeté la demande au titre du rappel de salaires, en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00399
15 avril 2026
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 décembre 2020, lui faisant grief, notamment, après s'être présenté en retard sur site le 7 décembre, d'avoir refusé de travailler. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160
3 octobre 2018
Vous avez réitéré votre refus d'aller travailler à Chinon où un poste était disponible pour vous.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00870
28 mars 2012
et que son licenciement pour refus de travailler était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989658
17 décembre 2008
A a fait connaître à la direction du centre chirurgical qu'il estimait que l'attitude de la direction rendait impossible la poursuite de son activité dans l'établissement et manifesté son refus de travailler
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10860
9 février 2016
Astreint à une obligation de travailler (coloriage de mandala, nettoyage de sa cellule et fabrication de sculpture), le requérant présenta une demande de dispense qui lui fut refusée.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02190
26 octobre 2011
en réduisant son temps de travail à deux jours par semaine ; que la salariée a refusé cette proposition par lettre du 1er février 2007, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbf
29 octobre 2014
du 17 juin 2011 que Messieurs H..., I..., J...et K...ont été sanctionnés le 25 juin 2010, comme Monsieur Y..., par un avertissement pour refus de travail et entrave au fonctionnement de la société le
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c8edd9dc5b777c90992dfe
18 janvier 2023
de travail : Le 8 septembre 2017 vous avez refusé, dans un 1er temps, de rentrer des racks à la demande de votre Chef d'Equipe, M.
613724ddcd5801467741905e
15 novembre 2006
X... dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le salarié qui refuse une mutation pour des raisons indépendantes
8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
le dimanche, que son refus de travailler le dimanche n'a entraîné aucun problème d'organisation pour son employeur, qu'il est nécessaire de prendre en compte le contexte social de l'entreprise et que
6079b1979ba5988459c529e0
7 juillet 1998
où il a refusé à l'intéressée l'accès au travail au motif qu'elle avait été privée de travail le dimanche ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations, d'une part, que Mme X...,
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5 décembre 2011
son refus de travailler le dimanche.
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21 novembre 1990
par la SARL Rhodanienne industrielle et technique (RIT) à partir du 29 avril 1981 en qualité de monteur électricien, a été licencié pour faute grave, par lettre du 15 février 1984, en raison de son refus
Ch. Sociale -Section A
603edcae749a5e49348150ab
2 mars 2021
[T], lié à son refus de travailler le dimanche et à son ancienneté.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00615
25 mars 2009
10h25, cet événement étant révélateur de l'attitude systématique d'opposition de Marie-Thérèse X... et de son refus de travailler en équipe ; que l'AFPEl déplorait que Marie-Thérèse X... refuse quasi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10308
7 mars 2018
Nous sommes donc dans l'obligation d'appliquer la législation relative au code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10141
7 février 2018
de travailler sur Saint-Gaudens ; que sur ce point précis, le salarié soutient que son lieu de travail est situé à Lons dans les Pyrénées-Atlantiques, et que le grief tiré de son refus d'être affecté
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