Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e92
15 janvier 2015
15 janvier 2015
A la date du 11 janvier 2011, il n'était justifié par l'acquéreur au vendeur d'aucun refus de prêt ni d'aucune offre définitive.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300824
23 juin 2010
23 juin 2010
étaient conformes aux stipulations contractuelles à partir du moment où les avis de refus de prêt des deux premières banques ne mentionnaient pas le taux du prêt et, pour le premier son montant, quand
Source officielle3e chambre
603552d5c97b497b94219b99
12 mai 2016
12 mai 2016
conséquent avoir parfaitement rempli leurs obligations contractuelles. *** Au soutien de leur appel, M. et Mme [Q] produisent : - une lettre de la BNP, datée du 30 septembre 2010, leur notifiant un refus
Source officielleciv3
6137235fcd58014677408eec
9 novembre 1999
9 novembre 1999
prix en principal et accessoires à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit à tous autres dommages-intérêts, et ce à titre de clause pénale, et ayant constaté que la société LJA, dont le refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301123
27 septembre 2011
27 septembre 2011
juillet 2008, soit à une date à laquelle le bail était toujours en cours sans avoir été prorogé, Mme X... avait fait savoir aux époux Y... ainsi qu'au notaire qu'elle avait reçu un refus de prêt, s'est
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a0aaacbea0fe67fb1d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’acquéreur devra justifier des diligences accomplies par lui pour l’obtention du ou des prêts mentionnés ci-dessus par la production de tout refus de prêt émanant de chacun des organismes prêteurs désignés
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c45fda
7 juillet 1993
7 juillet 1993
X... un appartement au prix de 1 750 000 francs, sur lequel la somme de 1 640 000 francs devait être payée au moyen d'un prêt demandé par le bénéficiaire à la banque Martin-Maurel, pour une durée de 15
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300861
24 juin 2014
24 juin 2014
par eux, qu'ils avaient sollicité un prêt, conforme aux stipulations de la promesse, ayant fait l'objet d'un refus par deux établissements bancaires différents et que, d'autre part, ils avaient informé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10312
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Hormis le refus du prêt demandé au Crédit Agricole en novembre 2011, la société A... ne justifie d'aucun autre refus de prêt sur la période du 4 novembre 2010 au 22 février 2012.
Source officielleChambre 1-1
6866152511adae0daca53311
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[B], selon lequel le refus de prêt ne tenait pas au montant du taux d'intérêt mais à la situation personnelle et professionnelle de Mme [P].
Source officielleChambre 1-1
6967ab88cdc6046d474724cd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Enfin, dans le compromis, page 9 de l'acte, les parties sont convenues que l'acquéreur devra justifier le refus de prêt par de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques énoncées ci-dessus.
Source officiellecomm
6079d3289ba5988459c57c00
31 janvier 1989
31 janvier 1989
X... ayant, le 8 décembre suivant, fait savoir qu'il considérait les accords intervenus comme caducs en raison du refus qui avait été opposé à sa demande de prêt, M.
Source officielle3e chambre civile
679331db31df9338379d2827
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et Madame [L] qu'il a informé le notaire de la SCI Nicyno de l'existence d'un 4ème refus de prêt, cette information ayant été nécessairement transmise à cette dernière par son notaire.
Source officielle3e chambre
60339b48a5acb5500b05908b
11 mai 2017
11 mai 2017
Il lui appartenait donc de justifier avant le 9 février 2011 de l'obtention ou du refus des prêts sollicités, ce qu'il n'a pas fait.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300743
8 juin 2010
8 juin 2010
il ressort tout au contraire qu'il appartenait à l'acquéreur de notifier, tant l'obtention que le refus du prêt, aux vendeurs ; qu'en conséquence, à défaut de toute notification à ce titre, Patrick X.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a33
24 février 2017
24 février 2017
de prêt, - qu'il a respecté ses obligations quant à la demande de prêt, nul reproche ne pouvant lui être adressé pour avoir attendu la mise en demeure du vendeur pour faire état du refus de prêt, - que
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ffe
17 mai 2022
17 mai 2022
L'acquéreur devra justifier des diligences accomplies par lui pour l'obtention du(des) prêt(s) mentionné(s) ci-dessus par la production de tout refus de prêt émanant de chacun des organismes prêteurs désignés
Source officielleciv3
613722e9cd58014677403122
17 juillet 1997
17 juillet 1997
Z... auprès de l'Européenne de banque a été refusé par lettre du 1er août 1991; qu'une seconde demande, formée le 6 août 1991, a également fait l'objet d'un refus de la part du comptoir des entrepreneurs
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e010ea465c0ffcf78a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
d'un montant de 363 000 euros sur une durée de 20 ans au taux d'intérêt annuel maximum hors assurance de 3.5% exigeant de la part des acquéreurs la fourniture de trois attestations de refus de prêt de
Source officielleciv1
613723afcd5801467740ce54
3 avril 2001
3 avril 2001
Y..., à la société Agence Pierre de rechercher une propriété en vue de son acquisition ; qu'une promesse de vente a été signée le 17 février 1994, dont la réalisation était suspendue à l'octroi d'un prêt
Source officiellePage 10 sur 2492