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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02590
14 décembre 2011
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Chambre sociale
696a0c04cdc6046d4780feb3
15 janvier 2026
[E] [W], salarié intérimaire au sein de la société [9] et employé par l'entreprise utilisatrice [17], a été victime d'un accident du travail.
Pôle 6 - Chambre 5
6162cc2efea1086acdbe41a7
3 mai 2012
2], en vertu duquel les sociétés AXELIUM et ANTALIS se sont engagées à verser une indemnité de préjudice transactionnelle, aux salariés qui auraient refusé une proposition de mobilité interne, impliquant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10459
17 avril 2019
un de ses salariés occuper encore les locaux et son impatience de voir le déménagement effectué ; qu'en conséquence la mutation de M.
6137225ccd580146773fc563
3 novembre 1994
le mieux et que le déplacement en voiture personnelle est justifié dès lors que l'utilisation des moyens collectifs de transport aurait entrainé un accroissement important de la durée du trajet ; qu'en
Chambre 4-2
69d0a51ccdc6046d47113934
3 avril 2026
le contrat de leasing des voitures de fonction, situation qui a été financièrement plus favorable à l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c5297aa2c4236379079839
5 juillet 2022
Dans ce contexte, l'entreprise utilisatrice ne peut utilement invoquer le caractère imprévisible de la chute de la menuiserie en cause provoquée par le geste involontaire d'un autre salarié.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10131
3 février 2021
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que le refus d'exécuter un acte n'entrant pas dans les attributions et pour lequel le salarié n'a pas reçu la formation nécessaire, ne peut justifier un licenciement
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d608cdc6046d47315758
27 mai 2026
Il est encore établi par les faits de l'espèce que le salarié connaissait ce risque, qui a motivé son refus d'exécuter l'instruction de son supérieur hiérarchique d'utiliser du coke chaud, susceptible
5ème Chambre
DTA_2208160_20230706
6 juillet 2023
délivrer le titre de séjour sollicité, dès lors que l'entreprise Jefmag a déposé une demande d'autorisation de travail pour l'embaucher, laquelle a reçu une décision favorable le 7 octobre 2021 ; sur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01998
2 novembre 2016
une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel a considéré
cr
édure suiviec/MM. Hubert X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268
16 janvier 2019
Greffier de chambre : MMe Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller G..., les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01562
23 septembre 2014
(que ce soit en qualité de salarié ou de sous traitant), - diriger le service commercial de l'entreprise, - développer l'entreprise, - veiller à la qualité du travail accompli avec obligation de résultat
5ème chambre sociale PH
6284906c498a54057d102e8c
17 mai 2022
Reprochant à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement, la salariée a, par requête reçue le 20 juillet 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir dire son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10860
4 septembre 2019
de performance permet de voir la progression des résultats et actions du salarié ; que la revue de performance 2013 relève que : «I... n'a pas encore pris la main sur la force de vente et doit clairement
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9aecdc6046d4787f172
21 mai 2026
La société intimée ne peut utilement soutenir que si elle avait reçu cette information, elle n'aurait pas début janvier 2020 pris la décision d'affecter au salarié un véhicule Clio non conforme à l'état
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01603
7 octobre 2015
Il est constant que Madame X... a refusé ces offres de reclassement. Dès lors son licenciement était justifié par ce refus, en application du texte cité ci-dessus.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00330
25 février 2009
prud'homale d'une action contre l'entreprise utilisatrice aux fins de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbf15f63b8d212170d95aa
15 janvier 2019
est directement en concurrence avec les intimées, que la société ENTERPRISE était inconnue en France au moment de son installation et que le nom commercial ENTERPRISE RENT A CAR est perçu comme 'ENTREPRISE
1re chambre sociale
6319872e51eeae4f1309d17e
7 septembre 2022
Votre comportement est inqualifiable car en plus de porter atteinte au bon fonctionnement de notre entreprise, vous utilisez à des fins personnelles et sans contrepartie le matériel de l'entreprise dans
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