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4 740 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02590

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a0c04cdc6046d4780feb3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[E] [W], salarié intérimaire au sein de la société [9] et employé par l'entreprise utilisatrice [17], a été victime d'un accident du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162cc2efea1086acdbe41a7

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

2], en vertu duquel les sociétés AXELIUM et ANTALIS se sont engagées à verser une indemnité de préjudice transactionnelle, aux salariés qui auraient refusé une proposition de mobilité interne, impliquant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10459

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

un de ses salariés occuper encore les locaux et son impatience de voir le déménagement effectué ; qu'en conséquence la mutation de M.

Source officielle
CC

soc

6137225ccd580146773fc563

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

le mieux et que le déplacement en voiture personnelle est justifié dès lors que l'utilisation des moyens collectifs de transport aurait entrainé un accroissement important de la durée du trajet ; qu'en

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69d0a51ccdc6046d47113934

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

le contrat de leasing des voitures de fonction, situation qui a été financièrement plus favorable à l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c5297aa2c4236379079839

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans ce contexte, l'entreprise utilisatrice ne peut utilement invoquer le caractère imprévisible de la chute de la menuiserie en cause provoquée par le geste involontaire d'un autre salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10131

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que le refus d'exécuter un acte n'entrant pas dans les attributions et pour lequel le salarié n'a pas reçu la formation nécessaire, ne peut justifier un licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d608cdc6046d47315758

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il est encore établi par les faits de l'espèce que le salarié connaissait ce risque, qui a motivé son refus d'exécuter l'instruction de son supérieur hiérarchique d'utiliser du coke chaud, susceptible

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208160_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

délivrer le titre de séjour sollicité, dès lors que l'entreprise Jefmag a déposé une demande d'autorisation de travail pour l'embaucher, laquelle a reçu une décision favorable le 7 octobre 2021 ; sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01998

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel a considéré

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Greffier de chambre : MMe Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller G..., les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01562

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

(que ce soit en qualité de salarié ou de sous traitant), - diriger le service commercial de l'entreprise, - développer l'entreprise, - veiller à la qualité du travail accompli avec obligation de résultat

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906c498a54057d102e8c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Reprochant à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement, la salariée a, par requête reçue le 20 juillet 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir dire son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10860

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

de performance permet de voir la progression des résultats et actions du salarié ; que la revue de performance 2013 relève que : «I... n'a pas encore pris la main sur la force de vente et doit clairement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société intimée ne peut utilement soutenir que si elle avait reçu cette information, elle n'aurait pas début janvier 2020 pris la décision d'affecter au salarié un véhicule Clio non conforme à l'état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01603

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Il est constant que Madame X... a refusé ces offres de reclassement. Dès lors son licenciement était justifié par ce refus, en application du texte cité ci-dessus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00330

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

prud'homale d'une action contre l'entreprise utilisatrice aux fins de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15f63b8d212170d95aa

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

est directement en concurrence avec les intimées, que la société ENTERPRISE était inconnue en France au moment de son installation et que le nom commercial ENTERPRISE RENT A CAR est perçu comme 'ENTREPRISE

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319872e51eeae4f1309d17e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Votre comportement est inqualifiable car en plus de porter atteinte au bon fonctionnement de notre entreprise, vous utilisez à des fins personnelles et sans contrepartie le matériel de l'entreprise dans

Source officielle

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