Codes de loi français

Article 16

au présent décret ; 3° La période passée en disponibilité spéciale en application des 3° et 4° de l'article 33 du statut du personnel de la régie dans leur rédaction annexée au présent décret.

Article 1

autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure, de veiller à la cohérence des programmes d'investissement.

Article 7

Dans chaque département de la région des transports parisiens, un arrêté préfectoral fixera les bases de l'organisation du contrôle local, et désignera, parmi les agents placés sous les ordres du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

Article L831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 42

Le présent chapitre prévoit le régime applicable au transport d'hydrogène lorsqu'il est effectué au moyen de réseaux de transport autonomes, distincts des réseaux de transport de gaz naturel, et dédiés à ce seul usage.

Article 4

Pour chaque département de la région des transports parisiens, le contrôle est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire, directeur du contrôle, avec le concours du personnel désigné dans

Article 1

La région des transports parisiens prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée comprend la ville de Paris et les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise

Article R3111-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Au sens de la présente sous-section, on entend : 1° Par “ cédant ”, l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ; 2° Par “ cessionnaire ”, le nouvel exploitant du service ou d'une partie des

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 84

e) Agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ; f) Personnel embarqué à bord des navires à passagers, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité

Article L3222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation

LEGIARTI000049082627

ANNEXE MISSIONS DIRECTIONS COMPÉTENTES SECTEURS DE COMPÉTENCE Sécurité et paix publiques, à l'exclusion du maintien de l'ordre public au sens de l'article 1er du décret du 24 juillet 2009 susvisé Direction des aérodromes parisiens Aérogares

Article L1221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 21

Les régies de transports sont créées par délibération de l'autorité organisatrice.

Article 68

Lampe autonome. Tout véhicule assurant un transport en commun de personnes doit être équipé d'une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard.

Article L2221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

autonome des transports parisiens ; ― au deuxième alinéa du III de l'article 13 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; ― au 2 du I de l'article 7 du règlement

Article 1044 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 20

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.

Article D715-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 93

La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique à la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport les informations nécessaires à cette dernière pour le calcul de la contribution à sa charge.

Article 1

4 et 5 de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé, les personnels des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports

Article L214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 00

L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.

Article 2

Le régime de travail des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local, du chemin de fer métropolitain de Paris et de la Société des transports en commun de la région parisienne est fixé par des arrêtés signés

Article 51-1

autonome des transports parisiens.