du personnel de l'ensemble des établissements de la société, y compris de ceux de la région parisienne et des régions limitrophes ; qu'en reprochant à l'employeur l'absence de communication des registres

sur l'ordonnance de placement en détention provisoire équivaut à une déclaration d'appel au sens de l'article 502 du code de procédure pénale, laquelle implique une transcription immédiate sur le registre

du commerce, vérification du registre du personnel et des déclarations d'embauche, vérification de l'identité des personnes occupées pour vérifier leur inscription au registre du personnel ; que la vérification

que la réalité de la suppression de certains emplois au sein de l'entreprise n'était pas établie, la cour d'appel s'est totalement abstenue de vérifier si, comme le soutenait la SCA, il résultait du registre

des sommes antérieurement versées à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que toute modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre

des délégués du personnel et de les avoir insultés et menacés ; ( ) ; qu'ensuite, il n'y a pas eu de réunions mensuelles ni de tenu d'un registre ; que cela ressort du constat de l'inspectrice du travail

X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur

d'un simple entrepôt dans lequel il n'effectue aucune réparation malgré la présence de tout le nécessaire utile pour la réparation et la peinture des automobiles ; Disons que Victor X... n'a aucun registre

financiers relativement au mouvement des actions, la cour a violé l'article 1358 du code civil, ensemble l'article 990 D du code général des impôts ; 2°/ que la cour a constaté que l'extrait du registre

Cette cession a été inscrite au registre national des brevets le 28 juin 2018. 4.

tendant à faire ordonner une mesure d'instruction soit par le président de la Cour, soit par la Cour en cas d'incident contentieux tendant à faire ordonner toutes mesures de vérifications utiles sur les registres

moment du licenciement et que les effectifs étaient réduits, en produisant non seulement les courriers des autres sociétés du groupe mentionnant n'avoir aucun poste à pourvoir, mais également les registres

régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne alors, selon le moyen, qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre

Mmes X... et T... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français alors : « 1°/ que tout acte de l'état civil

janvier 1955, lesquels imposent l'identification d'une personne morale par mention de sa dénomination, avec pour les sociétés la forme juridique, le siège social et le numéro d'immatriculation au registre

X..., inscrit le 30 juillet 1987 au registre du commerce et des sociétés en qualité de marchand de biens, a acquis, le 19 mars 1991, trois parcelles de terrain, en plaçant cette acquisition sous le régime

juillet 1999, constitue, en l'absence d'avis donné au bailleur, une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que la circonstance que la Société n'ait pas encore été immatriculée au registre

mars 1988 indiquait que le solde du prix de vente du matériel vendu serait fixé sur la base du chiffre d'affaires de l'agence SPST Ouest Centre Guadeloupe sans préciser la date d'immatriculation au registre