, alors, selon le moyen, que le salarié licencié pour motif économique dispose d'une priorité de réembauche pendant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, préavis inclus

violé les dispositions légales ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que ce poste devait être proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement et non dans le cadre de la priorité de réembauchage

Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'une violation de la priorité de réembauchage

d'avoir retenu comme motif du licenciement la fermeture de l'agence de Sète, alors, selon le moyen, que ce motif était faux, comme en témoigne l'offre d'emploi faite dans le cadre de la priorité de réembauchage

A... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le repreneur avait procédé à un réembauchage au mépris du droit de priorité de la salariée licenciée avant la cession, et ce à l'insu du mandataire

administratif par l'association Temps de Vie, maison de retraite Saint-Jean, a été licenciée pour motif économique le 8 décembre 1994 ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté la priorité de réembauchage

Y... n'ait pas sollicité le bénéfice d'une priorité de réembauchage, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais

. : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice né de la violation de priorité de réembauche, alors, selon le moyen

opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés; qu'en statuant de la sorte s'agissant de la priorité de réembauche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

août 1989, par la société Leguet, en qualité de peintre compagnon professionnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 décembre 1993 ; qu'il a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage

prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, de rappel de salaire au titre de l'indemnisation afférente à des périodes d'arrêt maladie et de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage

fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° C 03-43.231 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'entreprise n'avait pas satisfait à son obligation au titre de la priorité de réembauchage

qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, cinquièmement, une condamnation de l'employeur pour non-respect de la priorité de réembauchage

violant ainsi les articles L. 122-14-3 et L. 122-4-5 du Code du travail ainsi que les articles 8 et 9 du Code du commerce ; alors en troisième lieu, que faute pour le salarié d'user de la priorité de réembauchage

et l'article 19 de la convention collective ; alors, quatrièmement, qu'en l'absence de toute disposition dans la convention collective précisant les conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage

pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour violation, par l'employeur, de la priorité conventionnelle de réembauchage

mars 1997 ; que le 13 mars suivant, le juge commissaire a autorisé la cession à une société Boxter Recycling des éléments d'exploitation de la société Roto Moulding, la cessionnaire s'engageant à réembaucher

C... avait continuellement demandé son reclassement et qu'ainsi il avait manifesté son désir de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article 25 de l'accord national interprofessionnel sur