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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b1cd58014677400387

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

attaqué, que Mme Y..., salariée de la Société de brochage Industriel (SBI) a été licenciée pour motif économique le 4 avril 1990; qu'elle a demandé, le 20 juin 1990, à bénéficier de la priorité de réembauchage

Source officielle

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CC

soc

6137231fcd58014677405b26

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que

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CC

soc

6137212ecd580146773f1a80

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

avait droit à chacune des primes qu'il réclamait et, dans l'affirmative, d'en vérifier le montant, ainsi que de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation d'une priorité de réembauchage

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CC

soc

61372222cd580146773fa7ea

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

variables, et élue déléguée du personnel le 12 octobre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1992) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir déboutée de sa demande de réembauchage

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CC

soc

61372196cd580146773f5014

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

qui s'est trouvée en droit de rompre pour un motif économique le contrat de travail des salariés, qui n'avaient d'ailleurs pas demandé dans le délai conventionnel à bénéficier d'une priorité de réembauchage

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soc

6137231fcd58014677405b10

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

de réembauchage dont M.

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soc

613723adcd5801467740cd31

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

civile ; 3 / que l'employeur n'est tenu de proposer les emplois disponibles à un salarié pour motif économique que si celui-ci lui a fait connaître son intention de bénéficier de la priorité de réembauche

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01262

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Entre-temps, par lettre du 25 novembre 2020, le salarié avait informé l'employeur de sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche. 4.

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soc

613722ffcd58014677404301

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage

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soc

61372256cd580146773fc1f3

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

., a été mise en liquidation judiciaire, le 10 janvier 1990 ; que le liquidateur a licencié quatorze salariés le 22 janvier 1990 ; que la société Cuisines A... a repris l'exploitation du fonds et réembauché

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soc

613723adcd5801467740cd18

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

000 francs la créance du salarié à l'encontre de la société Bonfanti et fils tandis que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statuer sans sanctionner la violation de la priorité de réambauchage

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soc

61372250cd580146773fbf48

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour la société d'avoir réembauché

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soc

61372416cd58014677412139

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que si l'article L. 321-14 du Code du travail prévoit que l'employeur doit, dans le cadre de la priorité de réembauchage

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soc

61372226cd580146773faa44

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

de la date de la rupture ; qu'en refusant de faire droit aux demandes du salarié au motif que l'obligation de réembauchage ne pesait pas sur l'employeur car légalisée postérieurement à son licenciement

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soc

61372493cd580146774169f9

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2003) d'avoir déclaré recevable la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour non-respect de la priorité de réembauchage

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soc

6137246ecd580146774156f1

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

société Clinique de Longpré ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage

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soc

61372275cd580146773fd3b1

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, en estimant qu'elle était "forclose" pour demander à bénéficier d'un droit de réembauchage sans vérifier qu'elle ne s'était vue notifier ni l'existence de cette

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soc

6137238ecd5801467740b4e0

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ediradio à payer à Mme Y... une somme à titre de non respect de la priorité de réembauchage

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soc

613723b5cd5801467740d326

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage

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soc

613723abcd5801467740cb7b

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage

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