DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 16 MARS 1965, ET QUI A

ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE AU TITRE

LOURD AU SERVICE DE LA SOCIETE MASSON, A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DES VICTIMES OU DE LEURS AYANTS DROIT AINSI QU'AU REMBOURSEMENT

Y..., tant en sa qualité de civilement responsable qu'en qualité d'administrateur légal de son fils Yann en responsabilité et remboursement des prestations servies dans l'intérêt de Nathalie X... et M.

centre hospitalier du Pays d’Aix et son assureur, la société Relyens Mutual Insurance, à lui verser la somme provisionnelle de 344 458,37 euros au titre de sa créance provisoire, à valoir sur le remboursement

pénalement condamné pour blessures involontaires et Mme Y... déclarée civilement responsable du préjudice causé à la victime par son préposé ; que, poursuivie par la CPAM des Pyrénées orientales en remboursement

INDUSTRIELLES (MEFI), N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT

ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'agent judiciaire du Trésor irrecevable en son intervention destinée à obtenir de Jean-Antoine X..., condamné pour le meurtre de son épouse, agent de l'Etat, le remboursement

X..., et à son assureur, la MAAF, la réparation de son préjudice; que le Trésor public a réclamé le remboursement des prestations servies à la victime ; Attendu qu'après avoir fixé à 651 285,06 francs

AGISSANT COMME CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE A ASSIGNE BENSON ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "FIREMENS INSURANCE", EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VEUVE ET A LA FILLE MINEURE DE LA VICTIME

MAAF, " le duplicata de la quittance de règlement définitif établie à son profit, le 15 novembre 1984, par la Vereinigte Versicherungsgruppe ", à Munich, subrogée dans les droits de la victime, en remboursement

précitées de l’article R. 5426-22 du code du travail, applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise par France Travail aux fins d’obtenir le remboursement

PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA VILLE DE BORDEAUX DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME M.

des prestations servies à la victime, soit au titre des frais de santé actuels.

engagée" ; Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 376-1 habilitent un organisme de sécurité sociale ayant engagé une action sur le fondement de l'article L. 376-1 à poursuivre le remboursement

d'appréciation et motivant sa décision n'a pas encouru les griefs du moyen; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en incluant dans la somme due à la CARPINMKO en remboursement

Z... était affilié, a réclamé à l'assureur de ce dernier, laarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), le remboursement des prestations servies à la victime ; Attendu que laMF fait grief à l'arrêt attaqué

LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE V.I.A. I.A.R.D.

QUE POUR DEMANDER A L'ETAT, EN QUALITE DE TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL-DECES QU'ELLE A VERSE A LA DAME Y...

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif, statuant sur intérêt civil, a condamné solidairement Jean-Christophe Y... et Anthony X... à payer en deniers ou quittance à Serge