subordonnée à des quantités minima commandées ; -dans ces conditions, pour les deux premiers trimestres 2013, les RFA auraient dû atteindre une somme de 41 385 €, étant admis que seules échappent à ces remises

ne confie à la société HSBC qu'un droit de recouvrement courant et provisoire des créances qui lui sont remises ; que dans ce cadre contractuel, les factures établies par la société PÔLE RH NORMANDIE

- signé par Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre, et par Monsieur Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition, à qui la minute de la décision a été remise par

Le 26 février 2019, Emil Frey Motors France a mis Cofanor en demeure, pour le compte de ses filiales, de procéder au règlement des remises sur factures (RFA) et du super bonus convenus.

Remise de fausses factures pour justifier vos frais de déplacement : Vous nous avez remis plusieurs justificatifs qui se sont révélés, après vérification, faux.

rédigées par lui sous les fausses identités de DELAY, FOUERE, HENRY, PELLETIER ET COUDE (pour au moins 118 factures) et en acceptant de lui acheter des ormeaux et des oursins contre remise d'une facture

de façon distincte comme services de coopération commerciale, alors qu'ils ne constituent pas des services distincts de coopération commerciale et auraient dû être facturés, sous forme de remises ou ristournes

frais, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités " ; Considérant que la poursuite rappelle que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce sont toujours versés après remise

dans lequel il déclare avoir remis, sous réserve d'inventaire, par anticipation, les factures du mois d'octobre 2003, pour 141.270,53 €, et de novembre, pour 118.608,50 € ; que Monsieur [P],

En 2009, la majorité des services facturés comme services de coopération commerciale ont été remontés sur les factures des biens vendus sous forme de remises, mais elles soutiennent que les trois nouvelles

factures.

[O] et son épouse de deux factures.

A fin juillet, la société a effectivement décaissé 41,7 millions d'euros (35% des ventes) en remises 'hors facture', au lieu des 19,6 millions d'euros (20% des ventes) calculés dans les rapports mensuels

X... a déposé une plainte pour escroquerie qui a été classée sans suite, du fait de la remise par le directeur financier de la société, dans deux banques, de deux bordereaux concernant une même créance

de l'article 1103 du code civil, - que la société La Harpe 2 a méconnu les stipulations du protocole concernant les modalités de réglement de l'indemnité transactionnelle, notamment en exigeant la remise

vidés au concasseur pour être ensuite recyclés ; que la ferraille a été ensuite récupérée par des ferrailleurs ; que toutefois, le prévenu ne justifie aucunement de ses allégations, notamment par la remise

des conditions particulières ALL + (Club Grand Compte) ; - L'option n° 2, correspondant au "pack et bonus Alliance Optique" avec les programmes 'les opticiens libres', ALL et MyPartners, envisage des remises

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