X... a émis, dans la soirée du 5 au 6 février 1993, un chèque de 200 000 francs à l'ordre du Casino d'Arcachon dont il est un habitué ; que ce chèque s'étant révélé sans provision, un commandement de payer

Y... en paiement du prix de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, que la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement ; Attendu,

En revanche, s'agissant des remises de chèques, l'administration n'est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements

D'UN CHEQUIER DETENU PAR LE CASINO, COMME IL EST D'USAGE LORSQUE LE JOUEUR A COURT D'ARGENT S'ADRESSE A L'ETABLISSEMENT POUR RECEVOIR CONTRE LA REMISE D'UN CHEQUE DE L'ARGENT FRAIS OU DES JETONS ; "

[E] [T] a reconnu la remise d'un chèque destiné au paiement de la partie du prix de cession payable comptant.

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

X... l'a assigné en paiement de la somme de 63 000 francs au titre du remboursement d'un prêt consenti à ce dernier en mars 1996 par la remise de deux chèques d'un montant de 21 000 francs et de 5 000

qualité de conjoint collaborateur et, d'autre part, que l'examen des relevés de compte montrait que les opérations enregistrées "relevaient très majoritairement de l'activité professionnelle des époux (remises

Le requérant persiste à soutenir en appel que la remise de chèque d'un montant de 8 200 euros sur son compte bancaire personnel correspond à la vente d'une moto et verse la copie d'un chèque émis à son

décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à se fonder sur des mails lui reprochant de ne pas respecter pleinement la procédure de remises

s'il est établi que celui-ci avait connaissance de la cessation des paiements ; que l'URSSAF n'était pas fondée à soutenir qu'elle ignorait, au moment de la remise des chèques, les difficultés financières

A REMBOURSER LE PRET A L'UCB, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE PRET N'A PU SE FORMER, A TOUT LE MOINS N'A PU ETRE EXECUTE PAR LA REMISE D'UN CHEQUE TIRE PAR L'UCB ET LIBELLE A L'ORDRE

A LA DAME MONTAGNE CELLE-CI LEUR A REMIS UN CHEQUE NE PORTANT NI DATE, NI MENTION DU BENEFICIAIRE ; QUE CE CHEQUE, ENCAISSE PAR LES EPOUX Y..., FIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LA DAME MONTAGNE

que cette énumération est limitative ; Attendu que pour allouer une provision à Mlle X... qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la remise

pris en ses trois branches et tel que reproduit en annexe : Attendu que le jugement confirmé relevait que les premiers juges s'étaient fait présenter le reçu délivré au notaire par Mme X... contre remise

donation indirecte sur laquelle elle se fonde maintenant, se contentant dans la notification de redressement de faire référence à l'existence d'une donation en termes généraux, qu'à envisager que la remise