; - elle a présenté sa démission par courrier reçu le 19 décembre 2016 et l'employeur aurait donc dû renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence au plus tard le 19 janvier 2017 ; - l'employeur

La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 ».

susvisés et la transaction du 11 octobre 2011 ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1231-4, L. 1233-4, L. 1333-45 et L. 1235-13 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit la renonciation de la République du Congo au bénéfice de son immunité d'exécution d'une lettre d'engagement du 3 mars 1993 signée par son ministre des finances

[J] ne pouvait plus renoncer le 12 septembre 2011, à la demande de transfert, le délai de renonciation d'un mois étant expiré. Concernant le chèque de 8 000 € de M.

civil ; 5°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que la renonciation à un tel droit doit être certaine et non équivoque et ne se présume pas ; que l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant, en l'état de la faculté de renonciation au contrat souscrit le 19 avril 2007 qu'il avait exercée, à obtenir la condamnation de l'assureur

à son contrat en application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; qu'elle a assigné l'assureur, qui lui opposait le rachat du contrat pour dénier son droit d'y renoncer, aux fins, notamment

protocole serait nul, sauf la faculté pour l'acquéreur de renoncer au bénéfice des conditions non réalisées.

estime qu'AXA, en prenant la direction du procès, a renoncé de manière non équivoque aux plafonds de garantie ; qu'aux termes de l'article L. 113-17 du code des assurances : « L'assureur qui prend la

Le 13 juin 2007, M.

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a définitivement renoncé au bénéfice du testament de Pierre X... et que, par conséquent, elle vient à la succession de celui-ci par parts égales avec ses soeurs

, il n’en a jamais bénéficié auparavant.

1844-1 du code civil ; 3°/ que la renonciation à l'attribution de bénéfices ne peut être qu'expresse ; qu'en jugeant que les consorts X... avaient pu renoncer de manière implicite mais non équivoque

-774 du 10 mai 2007 portant modification du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers, devront être supportés par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code

l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er

constatant une renonciation de la SCI I... au bénéfice de la servitude dont elle bénéficiait grevant la parcelle [...] appartenant à M.

étant d'ailleurs reprise qu'il déclare expressément avoir pris connaissance du Statut, de sorte qu'il a pu renoncer à son bénéfice en pleine connaissance de cause ; que la renonciation au Statut étant

et ne profitent pas aux tiers et que le notaire n'étant pas partie à la transaction, ne peut prétendre en bénéficier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur avait déclaré renoncer

sont indivisibles des concessions réciproques, justes et équilibrées ; et qu'il constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil... » et « l'acquéreur renonce en