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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
409 résultats pour « renonciation tardive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21.159
. - En cas de renonciation ou de retrait, le certificat est restitué à l'autorité compétente.
Article 10
Pour les investissements réalisés du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1980 la délivrance de l'attestation prévue à l'alinéa précédent emporte renonciation de la société de crédit-bail à prendre en compte les biens correspondant pour le calcul de l'excédent
Article R623-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
mandataire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 623-2 ainsi qu'à l'alinéa précédent s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus à la présente section, à l'exception du retrait de la demande ou de la renonciation
Article 232-3
Lorsque l'offre est assortie d'un seuil de renonciation ou d'un seuil de caducité, l'AMF publie un résultat provisoire dès qu'elle a connaissance par l'entreprise de marché du total de titres déposés auprès de l'entreprise de marché par les intermédiaires
Article 1
Cette renonciation doit être formulée lors de la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel est intervenue la première acquisition à titre onéreux à compter du 1er janvier 1987.
Article 9
Cette renonciation est définitive.
Article L713-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.
Article 1540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66
La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé.
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES COEFFICIENT K Cadillac 1,757 Cérons 1,625 Loupiac 1,625 Sainte-Croix-du-Mont 1,625 Monbazillac 1,8 Jurançon 1,5 Jurançon "Vendanges tardives" 1,5 Pacherenc du Vic-Bilh
Article D342-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80
autorisation administrative ou d'une déclaration d'utilité publique, y compris lorsque ces décisions sont nécessaires au gestionnaire du réseau amont dans le cadre de l'opération de raccordement, le délai court à compter de la date d'obtention de la plus tardive
Article 6
lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat définies par cet arrêté sous réserve que l'installation soit achevée avant la plus tardive
Article 223 WA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Elle est tacitement reconduite, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article 223 WS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article R712-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : 1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ; 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à
Article 14
Toutefois si la plus tardive de ces dates est un premier jour du mois, l'allocation de préretraite est servie à compter de cette date. L'allocation de préretraite est due jusqu'au dernier jour du mois du soixantième anniversaire de l'intéressé.
Article L1511-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 95
Les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l'Etat de l'exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération.
Article R312-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
Ces contrôles interviennent dans le délai de trois ans à compter de la plus tardive des dates suivantes : l'indemnisation du sinistre ou le remboursement anticipé total du prêt.
Article L327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
l'Etat par l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation
Article R323-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Toutefois, lorsque le groupement a été constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une renonciation totale ou partielle à la limitation de
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