communiquées que tant devant la commission que devant la cour, Monsieur Marc Y... avait sollicité l'allocation de deux rentes viagères annuelles au titre d'une part des conséquences économiques de l'incapacité

d'une part, porté la somme que le groupe hospitalier est condamné à verser à cette dernière à 150 182,65 euros, sous déduction de la provision de 20 000 euros déjà versée, en l'assortissant de deux rentes

[H] la seule somme de 600 euros à titre de rente annuelle, à compter du 1 er janvier 2023 et jusqu'à son décès, - Débouté M. [H] de ses autres demandes, - Débouté M.

de représentant légal de Mlle Elodie A, la somme de 666 137,98 euros, cette somme portant intérêts à compter du 2 mai 2005, 2°) à Mme Annie A, en qualité de représentant légal de Mlle Elodie A, une rente

L'AJE fait grief à l'arrêt de condamner l'Etat à verser à la caisse la somme de 17 574,29 euros par an, versée sous forme de rente annuelle indexée à terme échu en application de la loi du 24 mai 1951,

l'arrêt du 14 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a condamné 1°) à verser à M. et Mme X, ès qualités d'administrateurs légaux de leur fils Denis, une rente annuelle de 200

, une rente annuelle payable à terme échu d'un montant de 1 519,77 euros qui sera revalorisée et la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Claude X..., en qualité de tuteur légal de son fils une rente annuelle d'un montant de 2 000 F à compter du 7 août 1973 et jusqu'au 25 mai 1984 et à M.

Y... et son assureur à verser à la victime une rente annuelle au titre de l'assistance d'une tierce personne et fixé le solde de son préjudice corporel, alors qu'il n'aurait pu, sans violer l'article L

techniques, une rente annuelle viagère de 7 200 euros au titre des frais pharmaceutiques et petits consommables, une rente annuelle viagère d'un montant de 25 507 euros au titre des pertes de

par an soit 1029 euros par mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces et des conclusions d'appel de Mme X... que le montant de la rente annuelle qu'elle percevait était de 12 349

versement d'une somme en capital de 100 000 F pour couvrir le préjudice subi jusqu'à l'âge de 18 ans, par le jeune Christophe X... ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé une rente

annuelle ; que, faute pour la victime de justifier l'embauche effective de personnel à cette fin, cette rente sera évaluée sur la base d'un salaire annuel de 90 000 francs, majoré de 50 % pour tenir compte

demander un complément que sous forme de pension alimentaire ; Attendu que le divorce de Mme X... ayant été prononcé pour rupture de la vie commune et la pension alimentaire ayant été constituée d'une rente

de Rennes du 30 juin 2003, qui l'a condamné à verser une rente annuelle de 7 600 euros à M. et Mme Brahim X, en qualité d'administrateurs légaux de leur fils Sami, en réparation des conséquences dommageables

terme aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 février 1994), statuant sur les conditions de la conversion de ce bail en bail à ferme, de fixer à une certaine somme le montant de la rente

partie civile a perçu un capital décès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise tant pour son compte personnel que pour l'enfant mineur à hauteur de 10 530,03 euros ; qu'elle perçoit deux rentes

D la somme de 707 986 euros ainsi qu'une rente annuelle de 42 987 euros jusqu'au 31 décembre 2021, puis, à compter de cette date, une rente annuelle viagère d'un montant de 30 577 euros, à Mme D la somme