intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

En l'absence de préjudice distinct, la demande doit être rejetée afin de ne pas permettre une double indemnisation de la victime, qui a droit à une réparation intégrale des préjudices subis mais sans perte

avoir été employée à temps partiel par les deux sociétés de propreté au moment de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation

sans lien avec le préjudice constitué par la perte de chance, et non imputables à l'Agence Arguenon, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation

l'assureur constituerait un enrichissement patrimonial et a limité l'indemnisation aux seuls frais d'adaptation du logement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation

assurances ; Attendu que, si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement la victime de la réparation

faute inexcusable de son employeur sont irrecevables ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation

La société Maif fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [M] une certaine somme en réparation de son préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que méconnaît le principe de la réparation intégrale

seule de remédier aux non conformités, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale ; 3°/ qu'en réparation

l'âge de la victime au jour de la décision » et non sur l'âge de celle-ci au jour du renouvellement de chacun des équipements rendus nécessaires par son état, la cour d'appel a violé le principe de réparation

intégrale du préjudice et l'article 19 de la Convention des Nations- Unies relative aux droits des personnes handicapées ; 2°) ALORS QUE la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice

, en violation de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les montants des dommages à réparer, mentionnés

X... les indemnités fixées sans avoir dit en quoi le barème d'indemnisation adopté par son conseil d'administration était impropre à assurer la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux

intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

intégrale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 17.

la reconstruction du mur endommagé, bien que le critère de la vétusté n'ait pas à intervenir et que l'éventuel enrichissement du propriétaire ne soit pas de nature à faire échec au principe de la réparation

dans le cadre de l'indemnisation de ce poste de préjudice, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit, et a violé l'article 1240 nouveau du code civil ;

Caisse d'épargne à payer à M. et Mme X... une certaine somme, l'arrêt retient que ceux-ci exercent l'action directe qui leur est offerte par l'article 1121 du code civil et que le principe de la réparation

réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QU' en retenant, pour écarter la demande de capitalisation au titre de la perte de gains professionnels futurs prenant en compte un taux de revalorisation

des motifs hypothétiques et contradictoires ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation