Avenant n°1 à l’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Thales LAS France SAS

Par un arrêté du 13 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fixé la répartition des sièges au sein du comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

REQUETE N 10.777 DE LA SOCIETE SIEMENS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL FIXANT LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE

d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 février 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant répartition

justice administrative, l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, notifiée le 8 juin 2007, fixant à titre provisoire, dans l'attente d'élections à venir, une nouvelle répartition

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 433-2, L 433-9 ET R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA REPARTITION

d'Aix-en-Provence a demandé au Conseil d'Etat, notamment, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition

d'Etat : 1° ) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 octobre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer fixant la répartition

AVENANT DU 6 FEVRIER 2024 PORTANT SUR - LA DEFINITION DES PERIMETRES DES CSE D'ETABLISSEMENT - LA METHODE DE DECOMPTE ET DE REPARTITION DES SIEGES CSE D'ETABLISSEMENT ET CSE CENTRAL SUR LES COLLEGES -

Décision 2010-602 DC - 18 février 2010 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Conformité

Décision 2014-405 QPC - 20 juin 2014 - Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération

Décision 2015-521/528 QPC - 19 février 2016 - Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence] - Conformité

des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1. 1(..

[S] et [W], sur la ''pièce produite'' dont il ''ressort'' que lors de la réunion du 29 octobre 2019 ''entre la DRH et les délégués syndicaux […] a été décidée la répartition du nombre de sièges entre chaque

sein du groupe BSN, à la suite d'un accord signé par la société BSN, société dominante, d'une part, les syndicats CFDT, CFTC, CGT, CGC et FO, d'autre part, fixant la configuration du groupe et la répartition

A... demande au tribunal de corriger la répartition des sièges entre les listes à la suite du scrutin intervenu lors des élections municipales du 22 mars 2026 dans la commune d’Ambleny (Aisne).

délibérant ", n'est pas de nature à entacher d'incompétence les règles ainsi fixées par les statuts; que l'article 11 des statuts de la communauté de communes de Castelsarrasin-Moissac fixe les règles de répartition

; la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 29 juin 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a fixé la répartition

Par conséquent, les bulletins de vote blancs devaient être pris en compte pour le calcul du quotient électoral et la répartition des sièges.