employés ; le syndicat CFDT a obtenu des élus dans le collège employés ainsi que le syndicat CGT ; suite à ces élections, chacun des syndicats a désigné un représentant syndical au sein du comité d'entreprise

POIRIER, représentant syndical au Comité d'Entreprise 6, bis, rue Pierre Martin, 3°/ du SYNDICAT FMC, représenté par Monsieur GUERIN, représentant syndical au Comité d'Entreprise, ...

et des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise ne court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, que du jour où le nom du délégué syndical ou du représentant

X..., Y... et Z... respectivement en qualité de délégué syndical, représentant syndical au comité d'établissement et représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

CGT et CFTC ont présenté une liste commune ; que le syndicat CFTC a procédé à la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement le 5 janvier 2009 ; que le syndicat CGT a, le 10 janvier

représentante syndicale au CCE.

CFTC (le syndicat) en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le salarié s'est porté candidat pour le compte du syndicat le 11 octobre 2012 aux élections des

Carol X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'il résulte de l'article L. 433-1 que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant

des représentants syndicaux au comité d'entreprise est subordonnée à la condition expresse que chaque syndicat, usant de cette faculté, ait eu des élus audit comité ; qu'en considérant que cette condition

CGT Accor Ile-de-France (le syndicat) a désigné Mme X..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise au sein de cet établissement ; que le 18 décembre 2012, la fédération CGT du commerce

X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la DO Est, dans lequel il ne l'était pas ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFE-CGC Orange et M.

ensemble, sauf accord collectif, qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise ; que l'augmentation du nombre de représentants syndicaux ne peut résulter d'un usage ou d'un engagement unilatéral

représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.

Bruno X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière le 4 avril 2002 en qualité de représentant syndical au CHSCT de la société Bronzo ; que le 7 décembre 2005, le syndicat Force ouvrière a désigné

UNSA chimie pharmacie y a désigné un représentant syndical ; que le 16 février 2011, le syndicat a informé la société de l'annulation de tous les mandats syndicaux confiés à ses élus, qui avaient adhéré

syndical au comité d'entreprise de la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion au motif que deux syndicats affiliés à une même fédération ne pouvaient désigner qu'un seul représentant syndical

X..., salarié de l'agence de l'Isère, en qualité de représentant syndical pour le CHSCT de Sèvres ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'annuler sa désignation en qualité de représentant syndical

vis-à-vis des institutions représentatives ou syndicales, ne peut être désigné comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du