2026 001652 2026000293 SOCOTAM - AGRICORAMA (SAS) Dossier : PC/08802 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc

1978, qu'il n'est pas contesté que les navires de l'INSU ne comportent pas plus de 10 marins embarqués ; que le décret du 17 mars 1978 concernant les délégués de bord n'est pas applicable" "alors que

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars

Marc, - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du mari français son mariage célébré le 19 août 1999 à Bamako avec Awa Z..., née à Treichville Abidjan en Côte d'Ivoire le 4 novembre 1966, a ordonné mention du jugement en marge de la transcription du

gendarmerie de Tarbes ; qu'il n'a subi aucune détention provisoire avant son incarcération à l'issue de l'arrêt de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées du 8 avril 2016, qui l'a déclaré coupable, avec le mari

est devenue définitive ; "aux motifs qu'informé du renvoi de l'affaire et de la présente audience pour qu'il fasse ses observations en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le maire

B..., représenté par Me Mari, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a accordé à la société Soleval l’autorisation de le licencier pour un

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mars 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 4 000 euros d'amende

d'avoir déclaré les syndicats SNRT CGT et FASAP FO irrecevables en leur action, alors selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles 416 et 828 du nouveau Code de procédure civile l'avocat qui représente

X... contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Thuy, qu'il a été rendu entre le demandeur et la "commune de Thuy, représentée

Thuron, maire de la commune", défendeur, et que le maire de cette commune est intervenu comme partie à l'instance ; Qu'en acceptant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code

Le bureau syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.

par Maître Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : S.C.P. [6]-[P], représentée par agissant par Maître [M] [P], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de Mme Marine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

[O] [M], venant par représentation de son père, [D] [M], Mme [V] [M], venant par représentation de son père, [D] [M].

[Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 808 352 009, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée