même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs de redressement ; qu'ayant constaté que, le 19 décembre 2011, la société avait saisi la commission de recours amiable d'une demande

par les mêmes textes, à savoir par l'article 20 de l'ordonnance modifiée du 19 septembre 1945 et les articles 259 de l'ancien Code pénal et 433-17 du nouveau Code pénal, sont distincts; que seuls les

53 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

710,17 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la cour Vu l'article L. 622-26

X... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné M.

sans autorisation"; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'obligation imposée par l'article 35 du décret précité pour les installations prévues à l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976

; qu'en conséquence, force était de constater que les opérations de contrôle des 19, 20 et 21 novembre 1991 l'avaient été sur la base de l'avis de vérification expédié le 21 novembre 1991 (AR signé le

mal logé pour la seule raison que le droit de reprise ne peut pas être exercé par une personne morale autre qu'une société d'attribution en jouissance, la cour d'appel a violé les articles 19, alinéa

352 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli la constitution de partie civile

L. 1114-3 du code des transports ; 2°/ qu'ayant constaté que la société avait accepté que la remise des déclarations individuelles de participation à la grève ou de reprise du travail puisse se faire

Réponse de la Cour 7.

ou de plus-values sur cession d'immeubles, et d'une seconde notification de redressements en date du 19 octobre 1967, confirmée par une notification du 11 décembre 1967, relative à des bénéfices distribués

Attendu que la société Danieli, se trouvant aux droits de la société HTS, et la société Lab font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir qualifier de transaction le protocole du 19

remise par la Sofinco au garage au titre d'un contrat de vente, contrat exclu du champ d'application de l'article 408 ; qu'en retenant néanmoins le délit d'abus de confiance, les juges n'ont pas tiré les

La Serca fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 19 juin 2014, alors « que la décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance

de l'article 1727 A du code général des impôts ; que, dès lors, en n'appliquant pas aux droits issus d'une notification de redressements les intérêts de retard selon les modalités prévues par l'article

mois avec sursis avec mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance