AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723ebcd5801467740fe27
6 novembre 2002
6 novembre 2002
l'avoir condamnée à dommages-intérêts pour atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux, alors, qu'ayant soutenu tenir des artistes photographiés ou de leurs ayants droit les tirages litigieux, initialement
Source officiellePage 10 sur 2943
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01011
15 mai 2018
15 mai 2018
de la DDCSPP à deux reprises, en décembre 2014, puis en avril 2015, de la violation des arrêtés de mise en demeure et de suspension de l'activité par la prévenue ; que l'argument présenté sur l'existence
Source officielle