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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200876_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
fondement du décret du 20 mai 2021 susvisé instituant une aide à la reprise et à la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Toutefois, aucune disposition du décret susvisé du 3 novembre 2021 ne prévoit qu’en cas de reprise d’un fonds de commerce en exploitation, le propriétaire du fonds, société distincte du locataire-gérant
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874b6
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Puis la procédure a été reprise par M. Jean-Marie X... désigné comme mandataire ad hoc de la société AEROPLUS par ordonnance du 19 mai 2004.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202095_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, et de la décision explicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e7
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Le 29 avril 2008, Me Y..., administrateur judiciaire, a clôturé son rapport sur les deux projets de reprise du fonds de commerce respectivement présentés par la société EXCEL DEVELOPPEMENT, d'une part
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans le cadre des opérations de liquidation, la société Espace Altitude a formulé une proposition de reprise du fonds de commerce appartenant à la société Apparthotel et Spa Cerdanya au prix de 50'000
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda923
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il a déposé le bilan le 1er juin 2017, après une reprise du fonds de commerce en février 2017, qui n'a pas permis de redémarrer l'activité. .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00532
31 mai 2011
31 mai 2011
en vertu de l'ancien article L 122.12 du Code du Travail, si le fonds de commerce est cédé ; que l'élément essentiel du fonds de commerce est le droit au bail qui doit être sauvegardé pour les besoins
Source officielle9e Chambre A
6162853ec10e2193c5780a30
30 mai 2013
30 mai 2013
d'offres, trois repreneurs éventuels se sont présentés dont la société Betem Ingenierie qui déposait une première offre le 25 mai 2010 puis une seconde le 22 juin 2010, par lesquelles elle proposait la reprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6973390dcdc6046d47661cf3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A la suite de la reprise du fonds de commerce de la société [8] par la société [9] en 2016, son contrat de travail a été repris par cette dernière.
Source officielleJurid. Premier Président
6889a8c00b31e6c455a28594
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il ne peut être reproché au cabinet Delsol Avocats d'avoir commencé à réaliser les audits convenus et nécessaires et le défaut d'alimentation de la data room n'est pas le fait du cabinet Delsol Avocats
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10013
19 janvier 2016
19 janvier 2016
de Saint-Malo était destinataire de deux offres de reprise du fonds exploité par la société [7] en liquidation judiciaire; 'qu'[Y] [O] a présenté la sienne tout en indiquant qu'il ne pouvait répondre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00077
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Z... pour l'acquisition du fonds de commerce, réalisée par acte du 19 avril 2011 ; que les époux X... soutiennent que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01363
3 octobre 2018
3 octobre 2018
du 17 novembre 1999 ; que le fonds de commerce de la société Finaire a ensuite été repris par la société MRH ; que la salariée a été en congé parental à compter d'avril 2003 et a notifié à la société
Source officielleTroisième Chambre
6610464bc9ea95b316fe40fc
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 3 septembre 2020, la société Carosserie Le Verger a déposé une offre de reprise du fonds de commerce de la société Mini et compagnie incluant les droits aux deux baux entre les mains de la SELARL JSA
Source officielleChambre civile
6690c7490d808eb34e455566
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[T] de se substituer aux cautionnements souscrits par les consorts [A], la banque ayant refusé la substitution de garant, - en n'envisageant pas une solution plus simple de reprise du fonds de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300737
16 juin 2011
16 juin 2011
que cette société reprenne un fonds de commerce semblable ; Qu'en statuant ainsi, se référant à un motif qui ne se rapportait pas au droit à indemnisation, la cour d'appel, qui a restreint le droit
Source officielle14e chambre
5fca56d50a790c1ec36ddc88
19 novembre 2020
19 novembre 2020
sert de base à la demande' contractuelle, et entend démontrer que le lieu d'exécution de cette obligation est la France, s'agissant du contrat de licence de marque concerné, qui est l'accessoire à la reprise
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60371ea048fb05b8c558d284
4 juin 2015
4 juin 2015
d'un fonds de commerce de boulangerie ; que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163e7bea3681400d0dcd897
1 décembre 2009
1 décembre 2009
de Détail de l'Habillement et du Textile, - la SARL 99 exerçait son activité de vente de prêt à porter dans le cadre d'une location-gérance d'un fonds de commerce, propriété de la Société Next Stop,
Source officiellePage 10 sur 7189