Dans ce courrier, nous attirions notamment votre attention sur l'article 2. 5 de l'accord du 5 mars 2002, étendu le 10 décembre 2002, relatif à la reprise du personnel.

Dans ce courrier, nous attirions notamment votre attention sur l'article 2. 5 de l'accord du 5 mars 2002, étendu le 10 décembre 2002, relatif à la reprise du personnel.

Dans ce courrier, nous attirions notamment votre attention sur l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002, étendu le 10 décembre 2002, relatif à la reprise du personnel.

Le 19 mai 2011, les sociétés FORS TECHNOLOGIES, FORS FRANCE et PAUCAPLAST ont signé un protocole d'accord prévoyant une reprise du personnel et des équipements industriels de FORS TECHNOLOGIES par PAUCAPLAST

une partie du personnel que la société Sécurifrance avait affecté à cette activité ; qu'estimant que la totalité du personnel aurait dû être reprise par application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du

Elles sont assujetties à l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, (auquel a adhéré l'union des entreprises de sécurité privée), relatif à la reprise du personnel.

Elles sont assujetties à l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, (auquel a adhéré l'union des entreprises de sécurité privée), relatif à la reprise du personnel.

En vertu des dispositions de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 05 mars 2002 attaché à la convention applicable et relatif à la reprise du personnel, avenant qui

des salariés ; - le tribunal a estimé à tort que l'offre de la société Aygo n'était pas irrégulière au motif que l'obligation de reprise des personnels prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail

Le 18 décembre 2009, la société Lancry Protection a avisé la salariée de la perte du marché de l'école de musique et a transmis ses coordonnées à la société entrante dans le cadre de la reprise du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'accord relatif à la reprise du personnel dans

mais aussi des prestations d'inspection filtrage des personnels et marchandises des terminaux 2E, S3, S4, 2F, 2G de l'aéroport [3] en succédant à la société SAMSIC SURETE.

nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) et l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, qui

mesure de manifester son accord au transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

du 5 mars 2002, annexé à convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2-1 de l'accord du 5 mars 2002, relatif à la reprise

(CCAP) et de l’article L. 1224-1 du code du travail relatifs à la reprise du personnel.

commune a entaché sa procédure d'un vice de publicité et de mise en concurrence dès lors qu'elle n'a pas porté à la connaissance de l'ensemble des candidats les informations nécessaires concernant la reprise

relatif à la reprise du personnel applicable aux personnels rattachés à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, que l'entreprise entrante doit obligatoirement