Mourad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ; Vu

Par ordonnance du 15 avril 2020, le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE a déclaré irrecevable cette requête en relevé de forclusion.

Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée le

sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée le 14 mars 1997, par arrêt de ladite cour d'appel pour infractions à la législation sur les étrangers et obtention

Mouloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 18 mars 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit

La société revendiquante a joint à sa requête un relevé de compte détaillé accompagné de l'ensemble des factures jusqu'au jugement d'ouverture portant indication des médicaments vendus et de leur quantité

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdictions professionnelles ; Vu le mémoire produit

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 5 avril 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

DE L'APPEL FAIT DROIT A LA REQUETE EN RELEVE DE FORCLUSION, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE SA DECISION, SAUF AU PRESIDENT A REDUIRE LE DELAI OU A ORDONNER QUE LA CITATION SERA FAITE POUR LE JOUR QU'IL

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 8ème Chambre, en date du 10 juillet 1986 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre

société ASA, avocat de la société débitrice, a déclaré, le 2 octobre 2013, une créance d'honoraires d'un montant en principal de 3 534 euros puis a, le 7 octobre 2013, présenté au juge-commissaire une requête

Nabih, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

Francisco Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1989, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 10 février 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire

général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FISSOUROU Kandioura ou Kardiowa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête

Génaro, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français ; La COUR, statuant

sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée le 4 juin 1997 par ladite cour, pour homicide involontaire et infractions à la législation sur les stupéfiants ;

Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire

Abderrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mars 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;