temporaire d'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire que l'accroissement présente un caractère exceptionnel ; que pour requalifier

Toutefois, Mme B... ayant demandé cette requalification par courrier du 26 octobre 2022, reçu par l’UPEC le 28 octobre 2022, elle pouvait uniquement solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée

512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 27 mai 1999 sur les relaxes partielles mais l'a réformé sur le surplus, a requalifié

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour requalifier les contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée, qu'ils décrivaient

Mademoiselle [D] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 27 mars 2008, notamment en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Cependant, l'existence d'une formation en interne suffit à exclure la requalification du contrat en contrat à durée indéterminé.

Le 21 avril 2017, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des conventions de joueuse de handball en contrat de travail à temps plein à durée indéterminée, d'une

Y... a saisi la juridiction prud'homale le 22 novembre 2013 de demandes tendant essentiellement à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein,

X... engagé par EDF le 1er mai 1978 a été placé en inactivité d'office le 1er février 2002 alors qu'il était âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que contestant

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 L'officier

Si les CDD devaient être requalifiés en CDI, les indemnités à allouer au salarié devaient être limitées aux sommes suivantes : - indemnité spécifique de requalification : un mois de salaire brut : 2 562

tant que cariste, à compter du 19 juin 2001, que la relation contractuelle s'est interrompue à compter du 25 février 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012 pour obtenir la requalification

de procédure pénale, 80 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a requalifié

Stéphane, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 mars 1987 qui, après requalification des faits, l'a condamné pour violences volontaires avec arme ayant entraîné

, cinq indemnités compensatrices de préavis, cinq indemnités de licenciement, cinq indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle ne pouvait, au plus, que requalifier les

[U] de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée avec la société Also, et statuant à nouveau de ce chef, la cour requalifie les contrats de mission exécutés

Sur les conséquences financières de la requalification : * S'agissant de l'indemnité de requalification M.

rotation avec les autres gardiens, la possibilité du travail durant le week-end mais aussi en semaine, tant le jour que la nuit ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification