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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724a9cd5801467741758b
16 juin 2005
de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de
soc
61372665cd580146774253c2
11 juillet 1995
B..., ès qualités de liquidateur de la société, a résilié le contrat de location-gérance le 5 mars 1993 et invité M. X... à reprendre les salariés de la société Bernois ; que M.
6137227ccd580146773fd904
Z..., ès qualités de liquidateur de la société, a résilié le contrat de location-gérance le 15 mars 1993 et invité M. X... à reprendre les salariés de la société Bernois ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368
9 novembre 2017
Parr, avocat, a fait connaître à l'administrateur qu'il entendait, au nom de Mme X..., sa cliente, rétracter la résiliation de la location gérance ; que par courrier du 27 juin 2013, M.
comm
6137232bcd58014677406514
26 janvier 1999
à pêche et de Mme X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la société Garbolino, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00336
8 mars 2017
Le 8 septembre 2011 par lettre recommandée avec accusé de réception, la société Iso Habitat Conseil a demandé la résiliation du contrat téléphonique.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00468
29 mars 2017
sera constatée et considérer que la résiliation du contrat est imputable aux sociétés Emo et Sib au titre de leurs manquements » ; que pour considérer que la convention avait été résiliée de plein droit
613723bfcd5801467740da64
15 janvier 2002
Abeille Assurance fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts et d'avoir en conséquence décidé que la société JCM pourrait conserver la totalité des honoraires perçus et
613724d6cd58014677418c7c
6 février 2007
de la convention de crédit-bail de sorte qu'elle avait irrévocablement abandonné le droit de s'opposer à son exécution, par la résiliation aussi bien qu'en invoquant sa caducité ; qu'en constatant le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639027
4 décembre 1968
CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Motifs de la résiliation - Renonciation de l'administration à faire exécuter des travaux.
61372218cd580146773fa336
1 février 1994
X..., a prétendu que la résiliation de ce contrat était intervenue faute de paiement des arriérés de loyers dans le délai contractuel après une lettre de mise en demeure et leur a réclamé, en application
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058
18 novembre 2020
La société Keolis fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de rappel de salaire du salarié, alors « qu'il résulte de l'article L. 1324-1 du code des transports que, dans les services publics de
Pôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a8859839
1 juillet 2015
L'article 11 prévoit que le contrat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié dans les conditions de l'article 12.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200386
6 mai 2021
Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la résiliation du contrat d'assurance notifiée par l'assureur, et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu&apos
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300666
12 octobre 2023
préjudice en soit résulté pour le bailleur, et que l'exploitation du fonds rural ait été compromise ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer la résiliation des baux ruraux concédés par les consorts
ECLI:FR:CCASS:2024:C300144
7 mars 2024
La société Daria fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire régulier et bien-fondé le congé délivré le 15 mars 2018, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00516
11 septembre 2024
ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. 7.
61372389cd5801467740b154
14 novembre 2000
X... désigné en qualité de liquidateur a notifié le 12 octobre 1993 la résiliation du bail à la société Inec qui a déclaré une créance d'un montant de 2 290 381,07 francs comprenant une somme de 2 108
ECLI:FR:CCASS:2021:C300390
[N] et Mme [I] ont demandé à titre reconventionnel la validation de deux actes de résiliation de bail établis par le preneur les 11 décembre 2014 et 23 décembre 2015, la résiliation judiciaire du bail
61372354cd5801467740864d
13 avril 1999
, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que la galerie avait rempli ses obligations concernant le paiement du livre
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