CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

148 527 résultats pour « resiliation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724dacd58014677418e36

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

à l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, dont le but est la protection du médecin contre l'atteinte à la rémunération de son activité, le partage de ses honoraires avec une personne ne remplissant

Source officielle

Page 10 sur 7427

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société Keolis fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de rappel de salaire du salarié, alors « qu'il résulte de l'article L. 1324-1 du code des transports que, dans les services publics de

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253c2

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

B..., ès qualités de liquidateur de la société, a résilié le contrat de location-gérance le 5 mars 1993 et invité M. X... à reprendre les salariés de la société Bernois ; que M.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd904

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Z..., ès qualités de liquidateur de la société, a résilié le contrat de location-gérance le 15 mars 1993 et invité M. X... à reprendre les salariés de la société Bernois ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300293

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

août 2007 et dont l'assiette avait été modifiée par l'acte de résiliation partielle du 26 mai 2011 » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 8e alinéa) ; 1.

Source officielle
CC

comm

61372129cd580146773f1807

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

X... en paiement des sommes restant dues sur la créance née de la résiliation du contrat ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404ef9

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

X... fait grief à l'arrêt de fixer à la date du 28 mars 1988 la résiliation du contrat d'entretien et de rejeter en conséquence sa demande en paiement de factures et en dommages-intérêts, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741758b

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a8859839

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L'article 11 prévoit que le contrat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié dans les conditions de l'article 12.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300390

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[N] et Mme [I] ont demandé à titre reconventionnel la validation de deux actes de résiliation de bail établis par le preneur les 11 décembre 2014 et 23 décembre 2015, la résiliation judiciaire du bail

Source officielle
CC

comm

61372354cd5801467740864d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que la galerie avait rempli ses obligations concernant le paiement du livre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007752221

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville d'Elancourt à lui verser une indemnité de 20 000 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour elle de la résiliation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641166

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Administration renonçant à la continuation des travaux ou réduisant la masse des ouvrages

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723bbcd5801467740d6ea

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) que, suivant contrat à durée indéterminée du 11 juillet

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff3dd

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

du contrat de location-gérance; qu'en faisant résulter la résiliation du contrat de location-gérance du prononcé de la liquidation judiciaire et en décidant que la charge de la rupture des contrats de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743969

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

; que, dans l'hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, que, alors même qu'il n'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

moyen des sociétés Ecosys et RTVS 2 tiré de ce que le contrat conclu avec la société CNH avait été résilié avant le prononcé du jugement arrêtant le plan au motif que cette résiliation de plein droit n'avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00285

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 24 juillet 2021, la société Canal + a notifié à la société beIN Sports la résiliation du contrat de sous-licence en application de l'article 3 (e) du contrat. 4.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christophe X

61372615cd58014677422d62

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

8 janvier avec un fractionnement semestriel de la prime ; que Christophe Y... ne conteste pas que, dans le courant du mois de juin 1994, il s'est trouvé séparé de sa compagne Nancy Z... ; que la résiliation

Source officielle
CC

civ1

613721e1cd580146773f868b

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

et non son assureur et, d'autre part, la garantie acquise en vertu des stipulations de la police avant la réception des travaux, lorsque le contrat de louage d'ouvrage passé avec l'entrepreneur est résilié

Source officielle