l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un

Article 1109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre

Article D6261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement

Article D6361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli

Article 5

—

Deux sous-directeurs assistent le directeur, l'un pour la direction des activités documentaires, l'autre pour la direction des activités administratives.

Article 28

—

Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation de l'une des Parties contractantes, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement

Article 3

—

territoriales de part et d'autre de la frontière peuvent entreprendre des actions de coopération transfrontalière lorsque l'objet de cette coopération est, en vertu du droit interne de chacune des Parties contractantes, du domaine de compétence de l'une

Article D313-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 et un établissement mentionné au III ou au IV du même article se situent dans le même immeuble, la capacité d'accueil de l'un doit être installée dans un bâtiment distinct ou dans un corps

Article L34-8-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84

Code des postes et des communications électroniques

I du même article, lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine, à la suite d'une demande de cette personne, et sur la base des informations qui lui sont transmises, que l'une

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25

Code de la sécurité sociale

Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant

Article R641-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

Les statuts peuvent prévoir soit le vote par voie électronique, soit le vote par correspondance, soit l'un et l'autre à la fois. Le vote est secret. Le vote par procuration est interdit.

Article ANNEXE A

—

Mission ENV relative à l'environnement

Article 1

—

L'accès à ces corps a lieu suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1° Par voie d'examen professionnel ; 2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.

Article 2-4

—

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales, aux corps

Article 1

—

Toute demande d'agrément d'une activité de projet présentée au ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par la protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne sont adressés à la direction générale

Article 2

—

Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental mentionnés au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, qui suit celui dont l'échéance intervient le 8 décembre 2020, s'achève pour l'un le 1er août 2021, pour l'autre le

Article MS 11

—

. - Les déversoirs doivent être commandés, en principe, par des vannes ou robinets de mise en oeuvre situés l'un à l'intérieur du local desservi, à proximité d'une issue, l'autre à l'extérieur en un endroit bien visible et facilement accessible.

Article L561-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 22

Code monétaire et financier

permettant que leur soit signalé par des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux obligations définies au présent titre et dont la surveillance est assurée par l'une

Article R846-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Code de la sécurité sociale

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

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