AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., domiciliée ...

;EURL FONTENELLE ARCHITECTURE ; 3°) 20 % pour la société SGB ; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a écarté la responsabilité de la société SGB, laissé une part de responsabilité à la charge

l'article 6 du code civil ; 2°/ que le gérant n'engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers que s'il a commis une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme

individuel ([G] [A] AUTO), a manqué à ses obligations es qualité de garagiste-réparateur, En conséquence, A titre principal, Condamner, solidairement, à défaut in solidum Monsieur [J] [B], entrepreneur

A..., entrepreneur principal, aux droits duquel se trouvent les consorts A..., assuré auprès du Groupe des assurances nationales (GAN), a sous-traité les travaux de carrelage des piscines à la société

A..., entrepreneur principal, aux droits duquel se trouvent les consorts A..., assuré auprès du Groupe des assurances nationales (GAN), a sous-traité les travaux de carrelage des piscines à la société

estimé que la responsabilité des constructeurs ne pouvait être engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil et a pour ce motif rejeté sa demande ; Sur

et qu'ils ne pouvaient pas se substituer à l'D... dans cette tâche ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité des maîtres d'oeuvre, à savoir la J...

.. sans analyse ni qualification des faits reprochés, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur général qui lui a sous-traité

relevé qu'aucune faute n'était prouvée contre l'entrepreneur principal qui avait totalement sous-traité ces terrassements, a, par ces seuls motifs, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision

nécessaire et que celui-ci n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, le chef d'entreprise respecte, à l'égard des salariés de l'entrepreneur employés dans son établissement

août et octobre 1980, et valant reconnaissance de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société

Alain X... coupable du chef de travail dissimulé à l'égard de Salim C... et de A... B... ; "aux motifs que M.

SACOVIV a également assigné la société Rainco, prise en la personne de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR MOUNARD, A RAISON DES MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société pour l'édification des logements économiques "SELEC", dont

(responsable pour un tiers) ; que si la cour d'appel a enlevé le tiers imputable à la SCIC et mis hors de cause M.

pénale pèse sur les dirigeants de l'entreprise, "que, s'agissant d'une société à responsabilité limitée, comme en l'espèce, la responsabilité pénale pèse sur le gérant, "qu'en cas de cogérance,

frigorifique dans la nuit du 18 au 19 février 1991, à la suite de l'intervention du sous-traitant de la société TFE, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; et alors qu'enfin, l'entrepreneur

, le salarié a bien été remplacé à titre définitif par la mutation de M.