Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

du prix de vente contre restitution du véhicule.

la SA JCM consistant à facturer à la SA JCM les marchandises livrées à la SA, LMP est établie ; que l'acceptation de la SA est démontrée" ; qu'en admettant que cet arrêt n'ait pas autorité de chose

concerne l'acte du 7 juillet 1995 tout en les condamnant également respectivement pour escroquerie et complicité d'escroquerie commise à l'aide de ces actes dans le but de se faire remettre les restitutions

Elle rappelle la différence entre l'autorité de la chose jugée et la force de chose jugée et considère que le bailleur ne peut plus faire exécuter une décision d'expulsion contre un locataire en procédure

; qu'en décidant, en l'espèce, que l'emprunteur n'était redevable, au titre des restitutions consécutives à l'annulation du prêt, que des fonds « inscrits sur son compte en euros pour un montant total

Par courriers remis contre décharge les 3 décembre 2019 et 23 février 2023, l'EURL ITO RA a requis auprès l'AGRASC la restitution des sommes saisies en exécution de la décision du 14 avril 2016 ; prétention

, pour complicité d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur la restitution

fournis par la société M2 et financés par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation de ces contrats pour défaut de paiement des loyers convenus, en restitution

[M] de sa demande de remise de ces biens sous astreinte, - Déboute M.

Selon l'article 1646 du même code, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. M.

confiée, comme son usage abusif, n'implique pas nécessairement le détournement de cette chose, élément constitutif essentiel du délit d'abus de confiance ; qu'en se bornant à constater, pour dire que

duquel le prévenu avait reçu la somme dont le détournement lui était reproché n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions précitées ; "2 ) alors que l'usage abusif de la chose

de la chose remise par l'acquéreur et ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu » Cour de Cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-21.779.

compagnie d’assurances qui soutenait que les conditions générales lui avaient bien été remises, rappelant que la jurisprudence admet que l’autorité de la chose jugée doit être étendue à tout ce qui est

- 10.000 € au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble, - 5.000 € au titre du préjudice moral, - 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

en état et la survenance effective de cette remise en état, a accordé à M.

G... et E... demandaient une indemnité de réinstallation de la Clinique Beausoleil, sollicitant paiement des recettes indûment encaissées par la société IPOCA jusqu'à la restitution du fonds ; qu'en

de leur montant principal dans cette devise éventuellement converti en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé

Méthodologie de remise en état : Indéterminée.”