1993 et le 9 juin 1993, et, pour le surplus, a rejeté ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action en restitution

et le 15 décembre 1995, et, pour le surplus, a rejeté ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action en restitution

[Y] à restituer le prix de vente du véhicule puis en s'abstenant d'ordonner la restitution par M.

d'habitation en location aux époux A... à compter du 1er janvier 1983 ; que les locataires ont fait établir un décompte de surface corrigée et assigné les bailleurs en fixation du loyer légal et restitution

Y..., affecté à sa garantie ; que ce dernier, après s'être inscrit en faux contre le bordereau ayant permis les inscriptions hypothécaires, a demandé à la banque la restitution de la somme de 150 000

La société [2], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 3 février 2023, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa requête en restitution

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 63 122 euros au titre de la restitution de leur apport personnel, en plus de la

de la chose objet de la vente ; qu'en cas d'impossibilité de restitution en nature, cette restitution doit être ordonnée en valeur ; qu'en prononçant la nullité de la vente du 24 septembre 2010 sans obligation

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité du vendeur,

U... a saisi le juge-commissaire afin d'obtenir la restitution du prix de cession ; que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent au motif qu'il s'agissait d'une créance postérieure ; Sur le premier

auprès du vendeur auquel les fonds empruntés avaient été directement remis ; qu'en affirmant que la banque n'était pas privée de sa créance de restitution du capital emprunté, pour avoir commis une faute

A la suite d'un désaccord entre les parties concernant la restitution du dépôt de garantie, Mme [O] a saisi un tribunal d'instance.

[D] en restitution de biens mobiliers lui appartenant, à l'issue de leur séparation. 2. Un jugement a condamné M. [D] à restituer à Mme [Y] dix-huit biens mobiliers.

La locataire a agi en restitution de ce solde, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter d'avril 2019. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

de 460 073,65 francs ; que cet arrêt a été cassé le 15 juin 1993 ; que la cour d'appel de renvoi a infirmé le jugement en sa condamnation de la société Limburger au profit de la BNP et ordonné la restitution

C du Livre des procédures fiscales que si les redevables, comme l'Administration, sont autorisés à faire valoir devant le juge de l'impôt tout moyen nouveau dans la limite du dégrèvement ou de la restitution

dès lors que le montant de cet intéressement et de cette participation n'était ni déterminé, ni déterminable lors de la transaction ; qu'en décidant que la question du préjudice lié au défaut de restitution

CZ... ont, par acte du 14 mars 2012, assigné l'hôpital privé en restitution d'une part des redevances perçues. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

X... s'était engagé à payer les 4 premières, en laissant les 9 autres impayées ; que dès lors, en refusant la restitution des marchandises objets de ces 9 factures annulées et impayées, la cour n'a pas

1994 - ce qui impliquait l'inexécution fautive, par le mandataire liquidateur, de son obligation de restitution au préjudice de la bailleresse jusqu'au 29 décembre 1994 -, la cour d'appel a violé les