La CNBF fait grief à l'arrêt de fixer la date de prise d'effet de la liquidation des droits à la retraite de l'assuré au 1er juillet 2016, alors « que l'entrée en jouissance de la pension de retraite est

Le 1er octobre 2009, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. 2.

collective nationale du bâtiment n'institue pas un âge de retraite et ne retire pas à l'employeur la possibilité de prononcer la mise à la retraite de salariés entre 60 et 65 ans ; que bien au contraire

servies par une institution de retraite au titre de la retraite complémentaire, les juges ont violé, par fausse interprétation, les articles L. 355-2 et L. 922-7 du Code de la sécurité sociale, et par

à la retraite, sont déterminées par voie de conventions.

principales, car alors, au moment de l'exercice du retrait, la créance a cessé d'être litigieuse ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que "le droit au retrait litigieux constitue un moyen de défense

auprès de la caisse de retraite, sous astreinte.

(l'assuré) a demandé à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la caisse), le 20 mars 2015, son admission à la retraite anticipée à effet du 15 février 2016 en sa qualité de père

La fiche pratique relative au départ à la retraite versée également aux débats par M.

2018 et de confirmer ces ordonnances en toutes leurs dispositions, alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation d'une mesure d'instruction in futurum de rechercher si elle a été

, d'un licenciement non justifié par une faute grave ni lourde, l'accord relatif au régime de retraite des directeurs du groupe AXA subordonne expressément le bénéfice de la retraite chapeau qu'il prévoit

société Hippo-Centre a souscrit auprès de la compagnie Generali jusqu'au 1er juin 1996 un contrat d'assurance destiné à garantir aux deux cadres de l'entreprise des prestations complémentaires de retraite

Les 5.927 euros correspondent à la différence perdue, chaque année, entre le montant de sa retraite de base s'il prenait sa retraite à 62 ans le 1er avril 2020 (10.434 euros/an) et sa retraite à taux plein

les membres de la direction de la mise en place par décision unilatérale de l'employeur d'un régime de retraite chapeau intitulé « régime de retraite maison » et que par lettre du 22 janvier 2006, elle

1991, l'employeur s'était engagé à faire bénéficier aux salariés licenciés à partir de 56 ans, sous réserve qu'ils ne prennent aucune activité professionnelle jusqu'à la date de liquidation de leur retraite

sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code qu'aucun

Le 8 février 2019, il a adressé une demande à l'employeur tendant à faire valoir ses droits à la retraite, avec effet au 10 avril 2019.

Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 82. 219,5 euros (18. 271 euros de retraite à taux plein non perçue sur 4 ans et 6 mois) et au titre de la retraite complémentaire

retraite, l'assureur devait prendre en charge les prêts souscrits par cette dernière jusqu'à son âge normal de départ à la retraite, que les clauses précitées étaient contradictoires dans la mesure où

d'espèces effectués entre le 24 et le 28 août 1991, à son bureau de poste de rattachement ; qu'ayant prétendu qu'étant grabataire, elle ne pouvait pas être l'auteur de ces retraits, Mme Y... a déposé