(société Y...) pour contrefaçon des revendications 1 à 5 du premier brevet et 1, 2, 7, 10, 19 et 20 du second ; Attendu que la société Bucher Guyer fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles les revendications

, au lot n°1.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bail équipement a, par lettre du 13 mars 1990, revendiqué

. 612-6, L. 613-2 et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle dès lors que ces motifs rattachent eux-mêmes expressément la partie de la description dont ils font état à la revendication 5 du brevet

X... qui avait eu connaissance des ordonnances des 20 novembre 1996 et 11 avril 1997 au plus tard lors de l'assignation du 24 novembre 1997 ; que dès lors, que ce dernier n'avait pas été mentionné dans

2004) que la société Groupe Sepcom a été mise en redressement judiciaire par jugement du 9 janvier 2001 publié le 31 janvier 2001 ; que par lettre du 23 mai 2001, la société de droit belge VTV a revendiqué

3 / que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, ne permet I'action en revendication que dans le seul délai qu'il fixe, à savoir trois mois à

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du

X..., en revendication de l'entière propriété d'une parcelle C 578, constituée lors de la rénovation du cadastre de 1957 par la réunion des anciennes parcelles 145 et 144, cette dernière parcelle étant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40, alinéa 2 5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

tant que le contrat était poursuivi ou tant qu'elle recevait le loyer convenu, la cour d'appel a violé les articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble le principe "actioni non natae non

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Dick'Auto de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

Aya a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles et sollicité l'expulsion de leurs occupants ; Attendu que MM.

, dès lors que la société Petrovex se procurait du fioul pour exécuter l'obligation de le revendre qu'elle avait contractée avec l'acheteur final, peu important que lors de la conclusion du contrat elle

n'impose pas au créancier qui exerce une action en revendication de mentionner la clause de réserve de propriété dans sa déclaration de créance, qui n'est en outre pas une condition de la revendication

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 622 7, L. 622 21, L. 622 24, L. 624 18, L. 631 14 et L. 631 18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi

attaqué, que la société Bois et chiffons Retail (la société BCR) a été mise en redressement judiciaire le 28 mars 2011 sans avoir payé des marchandises achetées à la société France Gift qui ont été revendues

a vendu à la société Plus Fermetures des marchandises sous réserve de propriété ; que la société Plus Fermetures ayant été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 2001, la société Torbel a revendiqué

SR..., qui avait 13 ans lors de la revendication de ladite terre, n'est pas le revendiquant de la terre [...] ; en effet, ce dernier, originaire de MOOREA, né à TEAHURA en [...] et décédé sans descendance

Le 22 mai 2018, la société Volkswagen Bank a déclaré sa créance et a adressé à sa locataire une lettre rappelant son droit de propriété et l'existence de loyers impayés. 2.