Rochegude) une promesse de constituer entre elles la société Audit forum immobilier (la société AFI) ; que, selon cet acte, cette dernière, ayant pour objet social la location de biens immobiliers à titre

au titre des revenus 1988"; que, les parties s'étant opposées sur l'interprétation à donner à cette clause, le Tribunal a confié à un expert le calcul des comptes, étant précisé que, la vente prévue n'ayant

pas le montant des revenus locatifs abandonnés au titre de l'usufruit à la créancière de la prestation compensatoire, et en laissant ainsi incertain le montant de la condamnation prononcée contre le débiteur

fonciers préexistants et de ses revenus généraux la totalité des intérêts de l'emprunt et le montant total des travaux ; " que s'il n'est pas démontré que Georgette Y... souhaitait souscrire une nouvelle

Serge Y... fait grief à l'arrêt de dire que le jugement vaut vente de l'immeuble entre MM.

francs, l'arrêt retient que le syndicat de copropriété a requis son admission à titre provisionnel pour la somme de 1 franc dans l'attente de la fixation définitive des sommes devant lui revenir suite

Il retient, enfin, que les travaux ont apporté à l'immeuble appartenant aux consorts F... une plus-value d'un montant de 57 800 euros et que l'indemnité due à M.

imposables de 1989 au regard des dispositions de l'article 156 du Code général des impôts, dans la rédaction alors applicable, que celle-ci n'admettait, au titre de la déduction du revenu global de l'année

litigieux était achevé lors de la cession et exactement retenu que l'article 159, alinéa 1 , de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce était inapplicable aux immeubles

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 26/2000) qui fixe l'indemnité revenant

X..., au titre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre eux, alors, selon le moyen : 1 / que, si la masse indivise ne comportait plus d'immeuble, elle comportait en revanche d'importants

il a été assujetti au titre de l'année 1986 du fait de la réintégration dans ses revenus imposables des droits de mutation à titre gratuit acquittés, en qualité d'usufruitier, sur les biens immeubles

-X... pour comportement fautif du mari, en application de l'article 241, alinéa 2, du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de relever que les fautes retenues présentaient le caractère grave

CONDAMNER la société 3% IMMO à payer à titre provisionnel à la SCI LOCASEM la somme de 27.180 euros au titre des loyers hors charges perçus pour la gestion locative de l'immeuble situé [Adresse 11] à NIMES

du bien à un tiers susceptible d'achever la construction et, partant, était constitutive d'un cas de force majeure ; que, dès lors, en affirmant, pour écarter ce moyen, que la revente de l'immeuble aurait

D'IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ACQUIS, CALCULE LA BASE D'IMPOSITION EN INCLUANT DANS LE PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES LE MONTANT DES COMMISSIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A DES COURTIERS OU INTERMEDIAIRES

.., avocat au cabinet Z... et associés à Paris, pièce n° 1 ; selon ces informations, le cabinet Z... et associés, dont François Z... est le dirigeant, serait la plaque tournante du schéma de fraude révélé

au titre de la part des revenus locatifs de l'indivision pour l'immeuble litigieux, pour les périodes de décembre 2008 à décembre 2011, et stigmatisait un écart de 2 129 euros entre la déclaration de

code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Giovanny Y... et Benoît X... à payer à la société civile les Galmouches la somme de 10 671 euros à titre

en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail ; que, dans le cas où le bailleur vend le terrain au