modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

de l'article L 145-38 du code de commerce qui est d'ordre public et n'exclut pas du champ de la révision triennale les baux commerciaux assortis d'une clause d'échelle mobile, qu'il s'agit d'ailleurs

d'augmentation du prix du loyer, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 34, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, la fixation du nouveau loyer ne peut être demandée que lors de la première révision

Par acte extrajudiciaire du 5 août 2021, la société Arije a fait signifier à la société bailleresse une demande de révision triennale, sollicitant que le montant du loyer soit fixé à la somme de 150 000

Que le loyer a été justement réévalué, non par application du mécanisme légal de révision triennale, mais par l' effet d' une clause d' indexation conventionnelle prévoyant la réévaluation du loyer à l

Surabondamment, l'instance en fixation du loyer résultant de la première révision triennale et l'attente de la publication de l'indice de l'INSEE n'empêchaient nullement la société VERBOG d'agir en fixation

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer issu de révisions triennales. Il est constant que le loyer est payable par semestre.

demande fondée sur l'article L 145-39 du code de commerce n'est en conséquence pas fondée ; Qu'il ajoute à titre subsidiaire que l'existence d'une clause d'échelle mobile ne fait pas obstacle à la révision

du loyer sera mise en oeuvre les années suivantes ; qu'à défaut, il suffisait de fixer le prix du bail à 67.500 F TTC sans autre précision, les parties pouvant toujours, de plein droit, demander la révision

le bail convenu entre la SCI Michael et la société Firstflight le 7 juillet 1997 retient dans certaines de ses dispositions les formes attachées au décret de 1953, notamment la durée de 9 ans, la révision

Z... un immeuble à usage artisanal, pour un loyer initialement fixé à 2 000 francs ; que, par lettre du 4 décembre 1980, le preneur a déclaré avoir accepté une première révision en septembre 1989 et

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

et 2 du décret du 30 septembre 1953"; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail du 10 juin 1981 faisait expressément référence à l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et que des avenants de révision

La Coupole de la révision triennale de plein droit prévue expressément aux contrats de baux, puisqu'elle demeurait tenue durant son maintien dans les lieux aux clauses et conditions des baux expirés les

Par exploit d'huissier en date du 3 octobre 2019, la société MAISONS DU MONDE France a formulé une demande de révision triennale, sollicitant la fixation du loyer annuel à la somme de 106 900 euros HT/

La société [N] a affirmé que ce refus de communication de pièces faisait obstacle à l'exercice de son droit de révision triennale du loyer.