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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104780_20230627
27 juin 2023
peut être regardée comme ayant provoqué ou aggravé les dommages subis par les propriétés voisines ou en raison du défaut de leur conception ou de leur entretien alors que la gestion préventive des risques
DTA_2104781_20230627
DTA_2104782_20230627
DTA_2104792_20230627
DTA_2104799_20230627
DTA_2104800_20230627
DTA_2104801_20230627
DTA_2104805_20230627
DTA_2104808_20230627
DTA_2104809_20230627
DTA_2104810_20230627
DTA_2104922_20230627
2ème chambre
DTA_2200031_20231130
30 novembre 2023
les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.
Ctx Protection Sociale
67f83c18cf40727a00448c6a
10 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00693 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIFV Minute N° JUGEMENT du 10 AVRIL 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE
5ème Chambre
DTA_2106773_20230627
Antérieurement, l'administration disposait d'un guide méthodologique d'élaboration des PPRI (1999), auquel s'est ajouté, à la suite de la tempête Xynthia et pour les risques littoraux, la circulaire du
Pôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
d'incendie les explosions dite 'Au premier feu' et ceux résultant de tempêtes.
civ1
60794cd89ba5988459c4747f
1 juin 1999
des assurances de Paris une police d'assurance dénommée " multirisque industrielle " dont les conditions particulières définissaient, d'une part, les événements garantis comme étant l'incendie, la tempête
5fd9a4242f18629774a2e5e8
18 décembre 2019
survenue les 27 et 28 février 2010, au titre de la garantie du risque de catastrophe naturelle ; - condamné la société Maif à payer à l'association Objectif Handicap Solidarité les sommes suivantes
DTA_2104794_20240411
11 avril 2024
DTA_2104797_20240411
les risques d'inondation, l'Etat et la commune de Sauveterre engagent leur responsabilité
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