respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'il est de principe que lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture

mesure où la période d'essai est venue à son terme, aucun reproche ne lui a jamais été adressé, aucun échange préalable n'est intervenu avant l'entretien au cours duquel la signature du document de rupture

Que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; Attendu qu'il doit être observé, en préalable, qu'aucune disposition légale ne fixe en Nouvelle-Calédonie les conditions de validité de la rupture

résultant d'une cause économique (à l'exception des ruptures conventionnelles), en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, de sorte qu'à défaut de motif économique, la rupture amiable devient

résultant d'une cause économique (à l'exception des ruptures conventionnelles), en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, de sorte qu'à défaut de motif économique, la rupture amiable devient

résultant d'une cause économique (à l'exception des ruptures conventionnelles), en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, de sorte qu'à défaut de motif économique, la rupture amiable devient

salarié avait lui même organisé les modalités de son départ volontaire dans le cadre du plan social à la mise en oeuvre duquel il avait lui-même contribué et qui a fait ressortir qu'il avait provoqué la rupture

du contrat de travail ; qu'ainsi le consentement du salarié à la rupture amiable, même s'il est formalisé par sa signature, et si la convention a été homologuée de manière implicite, a été obtenu par

X...a signé un accord de rupture amiable du contrat de travail. Par lettre du 3 juillet 2009, Monsieur X...a été licencié < < pour faire suite à l'accord ce jour > >.

Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 20 février 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 51 292,62 euros bruts

cette indemnité en précisant, d'une part, que le salarié doit avoir été licencié pour motif économique dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ou avoir quitté la société dans le cadre d'une rupture

cette indemnité en précisant, d'une part, que le salarié doit avoir été licencié pour motif économique dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ou avoir quitté la société dans le cadre d'une rupture

La convention de rupture amiable conclue dans le cadre d'un plan de départs volontaires inclus dans un plan de sauvegarde de l'emploi ne saurait être assimilée à une rupture conventionnelle dont la validité

X... devant un tribunal de grande instance pour faire juger que la rupture de contrat par le propriétaire était abusive et obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

produisent aux débats « aucun élément de fait qui permette de déterminer un point de départ du délai pour agir contre la fraude alléguée autre que celui tiré de la date de la signature de la convention [de rupture

PAVIDIS conteste désormais la qualification, prétendant qu'il intéresserait seulement la rupture amiable du contrat du travail.

Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 31 juillet 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire à la retraite de 83 183,04

d'un commun accord de leur contrat de travail dès lors que les modalités d'adhésion au dispositif de préretraite étaient sommaires, que le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable du contrat