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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00726
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de saisine de la cour au titre des demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87169
28 septembre 2004
28 septembre 2004
C/ PONS RG 04/ 3842 Attendu que Maître Jean-Pierre X... déclare, dans la lettre qu'il a adressée au service d'aide juridictionnelle et qui a provoqué la saisine de la Cour, avoir "procédé au dépôt du dossier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110664
22 septembre 2021
22 septembre 2021
En conséquence Maître [X], notaire associé de la SCP [X]-[V], avait qualité pour saisir la cour de renvoi et cette saisine doit donc être déclarée recevable.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65a8d1dbe12c85000874ae62
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de la cour d'appel en date du 12 janvier 2024 ; Après que le magistrat ait donné lecture du dernier avis médical de saisine de la cour d'appel en date du 12 janvier 2024, Madame [S] a expliqué que
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c7c
26 mars 2002
26 mars 2002
d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2° qu'il est satisfait à l'exigence de précision de l'objet du recours dans la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317a1692fcf85d581f9c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au regard de ces éléments, il convient de prononcer la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de Chambéry effectuée le 6 décembre 2024 par l'Union pour la gestion des établissements des
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317a1692fcf85d581f9e
4 juillet 2025
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Au regard de ces éléments, il convient de prononcer la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de Chambéry effectuée le 6 décembre 2024 par l'Union pour la gestion des établissements des
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317a1692fcf85d581fa0
4 juillet 2025
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Au regard de ces éléments, il convient de prononcer la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de Chambéry effectuée le 6 décembre 2024 par l'Union pour la gestion des établissements des
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317a1692fcf85d581fa2
4 juillet 2025
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Au regard de ces éléments, il convient de prononcer la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de Chambéry effectuée le 6 décembre 2024 par l'Union pour la gestion des établissements des
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317b1692fcf85d581fa4
4 juillet 2025
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Au regard de ces éléments, il convient de prononcer la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de Chambéry effectuée le 6 décembre 2024 par l'Union pour la gestion des établissements des
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6887317b1692fcf85d581fa6
4 juillet 2025
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6887317b1692fcf85d581fa8
4 juillet 2025
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6887317b1692fcf85d581faa
4 juillet 2025
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6887317b1692fcf85d581fac
4 juillet 2025
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Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317b1692fcf85d581fae
4 juillet 2025
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Au regard de ces éléments, il convient de prononcer la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de Chambéry effectuée le 6 décembre 2024 par l'Union pour la gestion des établissements des
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6887317b1692fcf85d581fb0
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Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317c1692fcf85d581fb2
4 juillet 2025
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Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317c1692fcf85d581fb4
4 juillet 2025
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Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317c1692fcf85d581fb6
4 juillet 2025
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Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317c1692fcf85d581fb8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au regard de ces éléments, il convient de prononcer la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de Chambéry effectuée le 6 décembre 2024 par l'Union pour la gestion des établissements des
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