AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007689937
16 avril 1986
16 avril 1986
de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 avril 1980 du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget refusant d'homologuer un accord de participation des salariés
Source officiellePage 10 sur 17315
Pôle 6 - Chambre 10
5fd91a88e37466b685f92e1d
10 juin 2020
10 juin 2020
Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes du salarié et condamnation du salarié à payer à l'employeur une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Résumé IA — à vérifier