En exécution de cette ordonnance, ils ont fait pratiquer une saisie conservatoire sur son compte ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais, par acte du 20 août 2021, dénoncée au débiteur le 24 août 2021

d'un dol doit s'apprécier au moment de la formation du contrat, le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs réglementaires, et le principe selon lequel un règlement sanitaire départemental

qui valait seulement promesse, sous conditions suspensives, de céder et d'acquérir au comptant, à des dates déterminées, un certain nombre de parts de la société K...- P... pour un prix définitivement

l'acte notarié du 15 juillet 2005, en page 6, la vente litigieuse avec la charge pour l'acquéreur « de prendre l'immeuble dans son état actuel, sans aucune garantie de la part du vendeur, pour quelque

et encore moins au sous-acquéreur, la faculté d'y édifier une telle habitation ; qu'en l'espèce, par acte authentique du 23 décembre 2000, M.

1956 ET PUBLIEE LE 22 SEPTEMBRE 1956 AVAIT OPERE TRANSFERT DE PROPRIETE A SON PROFIT ET QUE LES CONSORTS Z..., QUI, AVANT LE 1ER JANVIER 1956, AVAIENT DEJA LA FACULTE DE TRANSCRIRE LA PROMESSE DE VENTE

les acquéreurs.

Suivant acte du 4 septembre 2019, la congrégation a vendu à M. et Mme [N] (les acquéreurs) le bien immobilier moyennant le prix principal de 200 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un

considération des fautes que celui-ci aurait commises dans l'exécution de sa mission ; qu'ayant, à bon droit, relevé que tant le principe même de la rémunération que son montant et son imputation au vendeur

, et les sous- acquéreurs, M.

En outre, les articles 3, 5 et 7 de la loi précitée disposent que les associations syndicales libres ne peuvent ester en justice par leurs syndics que si un extrait de l'acte d'association a été publié

SAGENA, son assureur responsabilité décennale ; Par la décision critiquée, le premier juge a : - prononcé l'annulation de la vente pour réticence dolosive, - dit que le jugement serait publié à la

la défaillance dans le délai fixé pour la réitération par acte authentique, et constaté que le permis de construire avait été obtenu par l'acquéreur le 13 juin 2005 et que Mme X... avait accepté par trois

- subsidiairement, juger qu'un futur acte de propriété éventuel des époux [R] doit inclure une clause aux termes de laquelle : "Le contrat de location des époux [T] est renouvelé à son échéance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2013), que selon acte sous seing privé intitulé «

le même acte, qui aurait été régulièrement publié, diverses servitudes grevant à leur insu la propriété desdits acquéreurs ; qu'elle observe, en outre, que X... y aurait institué, notamment, un " pacte

à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié, le second à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la simple remise par le lotisseur à l'acquéreur

L'acquéreur déclare prendre acte de ce rapport » ; qu'en affirmant cependant, pour retenir l'existence d'une réticence dolosive, que Mme [G] n'avait pas informé les acquéreurs « de l'avis favorable partiel

mois à compter du jour où celui-ci aurait connaissance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du décès de l'usufruitière ; que par acte sous seing privé du 7 avril 2004, Mme Z... a