à l'issue de sa seconde année de stage d'attaché d'administration universitaire ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° lui accorde une indemnité évaluée provisoirement

l'entretien préalable ; qu'ultérieurement, l'employeur lui a adressé une lettre de convocation à un entretien préalable pour le 23 octobre, entretien auquel elle ne s'est pas rendue puis le 26 octobre une seconde

ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique

, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et que l'insuffisance ou l'imprécision des motifs équivaut à leur absence ; que, suivant le second

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que les absences antérieures au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

de reclassement professionnel était en cours; qu'il a demandé la constatation de la nullité de son licenciement assortie de dommages-intérêts; Attendu que M.

économique collectif, l'arrêt attaqué relève que l'appelante a acquiescé à la décision entreprise en l'exécutant, dès lors qu'elle a soumis au comité d'entreprise un second plan social comportant les

pièces du dossier, en ce qu'il juge qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle a proposé, à l'issue d'une recherche sérieuse, au titre de son obligation de reclassement interne au cours de la seconde

n'avait pas été menée à son terme et que l'employeur avait engagé ultérieurement une seconde procédure de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la convocation à l'entretien préalable

le premier de ces textes, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que, lorsque le licenciement est prononcé

sans cause réelle et sérieuse ; que, selon le second, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

le premier de ces textes, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que lorsque le licenciement est prononcé

avait une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'un motif de licenciement ne peut être invoqué ultérieurement ; qu'il résulte

1° d'annuler le jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 27 avril 1990 par lequel le recteur de l'académie de Besançon a licencié

le 9 décembre 1988, moins d'un jour franc après l'entretien préalable a régularisé la procédure de licenciement en délivrant une seconde lettre de licenciement le 28 février 1989, qu'ayant moins de deux

X... a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié

et faciliter le reclassement du personnel faisant l'objet de la déclaration d'autorisation de licenciement - 7° Calendrier prévisionnel des licenciements.

que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement du 11 septembre 1991 fixe les limites du procès prud'homal sur la base d'un licenciement pour motif réel et sérieux avec dispense de préavis,

Il s'est inscrit en seconde année de Licence mention " génie civil " pour l'année universitaire 2018-2019 et a été " ajourné ", avec une moyenne de 8.029/20 en deuxième session.